1. Travail

2. Politique Sociale

Pour une sécurité sociale inclusive

La sécurité sociale solidaire est l’acquis social le plus important du 20^e siècle. Nous lui devons un système de santé performant et une vie plus longue. Dans la sécurité sociale, les risques de la vie sont affrontés collectivement, sans volonté de profit et dans beaucoup de cas avec la participation des syndicats.

Beaucoup de gens ne sont pas conscients de cela. Ils voient la sécurité sociale au même degré que toute autre assurance, ce qui est également dû au fait que des représentants des assurés ne sont plus élus dans les instances de la sécurité sociale. Pourtant, il suffit de regarder ce qui se passe en Allemagne pour comprendre la différence entre une sécurité sociale solidaire et une assurance privée tournée vers la maximisation des profits (Riesterrente).

Pour ces raisons, déi Lénk s’engage pour un maintien et un renforcement de la sécurité sociale solidaire. Nous voulons préparer le modèle aux défis du futur : l’adapter à l’espérance de vie qui augmente et le développer en relation avec la médecine préventive ou le financement d’une interruption du travail pour cause de formation, de changement d’emploi, d’obligations familiales ou des projets personnels.

Nous voulons assurer une sécurité sociale inclusive qui intègre aussi les personnes temporairement sans emploi dans la communauté des travailleuses et travailleurs, qui leur ouvre l’avenir au lieu de les exclure du monde du travail en leur offrant simplement des prestations de charité.

Notre système de sécurité sociale est déjà universel et inclusif dans beaucoup de domaines. Malgré les critiques légitimes qu’on peut formuler par rapport à certaines insuffisances, force est de constater que des personnes sont couvertes sans avoir fourni une prestation de travail directe et proportionnelle, respectivement en-dehors du principe classique des assurances. Les membres de la famille sont automatiquement couverts par l’assurance maladie. Les prestations médicales en nature sont remboursées selon les besoins et non pas selon les catégories d’assurance, comme c’est le cas dans les assurances privées. L’Etat garantit une allocation pour tous les enfants.

Une retraite de base et une retraite minimale est fournie sans avoir cotisé en fonction. Les années d’études et les années consacrées à l’éducation des enfants sont prises en considération pour le droit à ces prestations minimales comme pour l’âge d’entrée en pension. Les cotisations pendant les « baby-years » sont reprises par l’Etat. Les parents ont droit à un congé parental qui est rémunéré et qui comprend également les cotisations à l’assurance retraite. Une allocation d’attente est versée en cas d’incapacité professionnelle. Pendant la maladie, le chômage ou d’autres périodes de remplacement, les cotisations à l’assurance pension sont payées par l’Etat ; l’assurance maladie est garantie pendant la retraite. En cas d’interruption volontaire de la vie professionnelle, on peut choisir de continuer à cotiser. Au Luxembourg, l’Etat porte 1/3 de toutes les cotisations à l’assurance retraite et 40% des cotisations à l’assurance maladie.

Pourtant, les revendications du courant néolibéral dominant poussent aujourd’hui à la privatisation et à la désolidarisation du système : augmentation de l’âge à partir duquel on peut partir en retraite, dégradation des prestations, y compris dans le secteur de la santé et des soins, assurances complémentaires privées, pas d’augmentation de la part patronale aux cotisations depuis 40 ans ou placement des avoirs du Fonds de Pension sur les marchés financiers.

déi Lénk va dans le sens inverse. Nous voulons étendre l’universalisation de la sécurité sociale et épauler les périodes de couverture hors travail rémunéré qui existent déjà.

déi Lénk veut :

1) Prise en charge du “hors travail”

– renforer l’autonomie des étudiants et des jeunes en formation. Une allocation d’autonomie sera introduite pour tous les jeunes à partir de 18 ans qui sont encore en formation ou font des études. Cette allocation d’autonomie atteindra 400 Euro par mois (4800 euro par an). Elle remplacera la bourse d’études de base actuellement en vigueur (1000 Euro par semestre) et sera sur le compte bancaire des bénéficiaires.

Les bourses pour études complémentaires (mobilité, sociale et famille) resteront en vigueur et seront mieux adaptées aux besoins réels en fonction des finalités voulues. Aucun étudiant ne doit se retrouver en-dessous du seuil de pauvreté. L’allocation familiale de départ de 265 euros sera augmentée à 330 euros. Toutes les allocations familiales seront revues selon les besoins aux différentes tranches d’âge, réindexées et ajustées à l’évolution des salaires ;

– introduire, pendant la carrière active, des modèles de crédit-temps pour des besoins personnels (p.ex. formation, ressourcement) permettant aux assuré.e.s de toucher pendant un certain temps une allocation sans contrepartie par la sécurité sociale. La Belgique connaît depuis longtemps un tel modèle;

– prolonger le congé parental d’une année supplémentaire à mi-temps ou d’une demi-année supplémentaire à plein temps pour chacun des parents. Il faut également permettre des formes de congé parental plus flexible (25%, 75%) dans l’intérêt des salarié.e.s.;

2) Allocation de maternité

– accorder l’indemnité pécunière de maternité à toutes les femmes sans période de stage, également à celles qui ne touchent pas un salaire, mais un revenu de remplacement (p.ex. chômage) ou qui se trouvent dans une mesure d’emploi;

3) Assurance pension

– introduire l’obligation de conclure, pour chaque personne qui arrête le travail de manière volontaire pour raisons personnelles, une assurance pension auprès de la CNAP sur base de l’assurance volontaire actuelle, afin de faciliter la réintégration par après dans le travail formel et de prévenir la pauvreté pendant la vieillesse et l’exclusion de la couverture médicale;

– étendre les années bébé (baby-years) à 24 mois par parent dès le premier enfant. Il s’agit la reprise par l’Etat de la cotisation pension en cas d’abandon temporaire d’une activité professionnelle pour éduquer un enfant. Les baby-years sont à attribuer à chaque parent pour 2 ans chacun (au lieu de 2 ans pour les deux), parallèlement à l’extension du congé parental ;

– abaisser l’âge de la retraite (anticipée ou légale) pour celles et ceux n’ayant pu profiter des réductions volontaires de temps de travail lors de la réforme de l’abaissement du temps de travail hebdomadaire que nous proposons (chapitre sur le travail). Le travail supplémentaire sera pris en considération dans le calcul de l’âge de la retraite. Le temps de travail réel sera ainsi pris en compte pendant toute la vie;

– revenir sur les décisions de réduction structurelle des pensions par la réforme Di Bartolomeo de 2012 : l’ajustement aux salaires et l’allocation de fin d’année seront à nouveau automatiques ; le taux de remplacement de 1,85% sera réintroduit (au lieu de continuer d’être progressivement diminué jusqu’à 1,6% en 2052 afin d’inciter à l’assurance privée) ;

– accorder l’indemnité d’attente en cas de reclassement externe pour incapacité professionnelle à nouveau à tous les salarié.e.s, et pas seulement après 10 ans de travail auprès du même employeur,

(réforme Schmit/Schneider de 2015). L’exclusion des salarié.e.s n’ayant pas été envoyés au contrôle médical sera abolie (un système de pénalisation des patrons défaillants sera établi à la place);

– revoir les conditions légales d’octroi de la pension d’invalidité qui exigent actuellement une incapacité totale pour tout travail, indépendamment de la formation, de l’âge ou de l’offre de travail;

– financer ces améliorations par l’abolition du plafond de cotisations (actuellement de 5x le SSM) à la sécurité sociale et par des mesures fiscales (voir chapitre sur la politique fiscale);

– réintroduire les élections directes aux caisses de sécurité sociale pour que les assurés se réapproprient leur propriété sociale;

4) RMG/Revis

– faire diminuer le nombre des bénéficiaires du RMG et du nombre des working poor par les mesures que nous proposons (voir chapitre travail) et les mesures inclusives dans la sécurité sociale (proposées dans ce chapitre);

– garantir un revenu minimum (RMG ou Revis d’après une loi en préparation) au niveau du seuil de pauvreté (1689 euro net, Rapport Statec Travail et Cohésion sociale 10/17) et étendu individuellement à toute personne âgée de 18 ans ou plus dans le besoin;

– introduire une cotisation assurance-vieillesse au profit de toutes les personnes bénéficiaires du RMG, ce qui les intégrera dans le système de protection légal basé sur la sécurité sociale universelle (actuellement c’est le cas uniquement pour les personnes comptabilisant au moins 25 ans d’affiliation à l’assurance pension).

– mettre à disposition des personnes vulnérables un compte bancaire de base sans frais ;

3. Famille

Une politique familiale au service de l’égalité des chances et de la lutte contre la précarité.

Pour déi Lénk, les politiques familiales doivent être au service de la lutte contre la précarité de chaque individu qui compose un ménage, mais aussi au service de l’égalité des chances et de genre.

Avec la réforme de 2016, l’allocation pour enfants (Kannergeld) a été significativement réduite pour les familles avec plus de deux enfants. Les allocations se limitent désormais à 265 euros, montant auquel s’ajoutent respectivement 20 euros pour les enfants à partir de 6 ans et 50 euros pour ceux âgés de 12 ans. Les allocations familiales destinées aux enfants d’un ménage sont attribuées jusqu’à l’âge de 25 ans au lieu de 27 ans. Depuis 2006, elles n’ont plus été indexées. Lors des négociations autour du Zukunftspak en 2014 avec les syndicats, le gouvernement a promis l’adaptation des allocations familiales au coût de la vie. Cependant, un mécanisme légal qui adopterait périodiquement les allocations familiales à l’évolution du salaire médian au Luxembourg n’a toujours pas été mis en place.

L’indexation des allocations familiales en fonction du coût de la vie est indispensable à l’équilibre budgétaire des ménages avec enfants à charge. Les dépenses des ménages augmentent sensiblement avec l’âge des enfants. Ainsi, les frais de garde et de scolarité, coûts vestimentaires, fournitures scolaires, repas, activités parascolaires, pèsent davantage sur les familles, si les allocations familiales ne sont pas alignées sur les besoins réels des enfants lors des différents stades de leur vie.

Dans le budget d’Etat actuel, les investissements prévus dans les infrastructures socio-familiales (75 mio. d’euros) restent sensiblement inférieurs aux frais générés par les Chèques Services d’Accueil (380 mio. d’euros). La demande croissante des familles pour les services de garde pour enfants est surtout couverte par un subventionnement des crèches privées, auquel les parents doivent contribuer selon un modèle de calcul peu transparent. Ceux-ci ont d’ailleurs tendance à élever leurs tarifs au fur et à mesure que le système des Chèques Services évolue. Il serait beaucoup plus efficace et égalitaire de faire évoluer le secteur des structures d’accueil vers un service entièrement public et gratuit, comme c’est le cas avec les écoles.

Enfin, les avancées en matière de congés familiaux méritent d’être poursuivies dans le sens d’une extension à 12 mois à plein temps du congé parental, afin d’accorder plus de temps aux parents pour organiser ensemble l’éducation et le soin de leur(s) enfant(s.

Les prestations familiales font partie des acquis sociaux qui contribuent à l’équilibre budgétaire des ménages et à la conciliation entre vie privée et vie domestique. déi Lénk s’engage pour un renforcement des politiques en faveur des familles, au bénéfice de l’égalité hommes-femmes et de la justice sociale.

déi Lénk veut :

– indexer obligatoirement les allocations familiales à l’évolution du coût de la vie. L’allocation doit avoisiner les frais engendrés pour élever un enfant et évoluer avec les besoins des enfants au cours de leurs différentes étapes de vie et d’apprentissage ;

– favoriser l’autonomie des enfants majeurs vis-à-vis du foyer parental, notamment durant les études et formations professionnelles. Le versement des allocations familiales se fera automatiquement sur le compte de l’enfant ayant atteint la majorité et jusqu’à son entrée dans la vie professionnelle. L’allocation familiale sera alors associée aux bourses d’études sous forme d’une allocation d’autonomie, à hauteur de 4800 euros par an, correspondant à peu près à 400 euros par mois. L’allocation d’autonomie devra avoir le caractère d’une prestation de la sécurité sociale dont le financement est assuré par la Caisse de l’Avenir (voir chapitre sécurité sociale) ;

– instaurer un financement reposant sur la justice sociale. Les prestations familiales sont basées sur le principe du système de la sécurité sociale pour garantir l’égalité de traitement, l’universalité et le non-cumul des prestations sociales entre les différents Etats de l’Union européenne. De ce fait, les entreprises doivent participer à nouveau au financement des prestations familiales par des cotisations, plutôt que de les laisser à la charge de l’Etat (voir chapitre sécurité sociale);

– développer progressivement l’offre publique de structures d’accueil et de garde pour enfants, tout en instaurant la gratuité universelle de tous les services de garde (rendant le système des Chèques Service d’Accueil définitivement transitoire). A terme, cette offre doit être entièrement publique (comme c’est le cas pour l’école) et non plus reposer sur des bases commerciales avec des entreprises privées visant à faire également des profits ;

– promouvoir les structures de garde et d’accueil à taille humaine, afin de garantir le bien-être de l’enfant et d’améliorer les conditions de travail du personnel encadrant ;

– clarifier et harmoniser les critères de contrôle de qualité des structures de gardes et d’accueil pour enfants en consultation directe avec les acteurs concernés. Actuellement, l’ensemble des services est constamment soumis à de nouvelles exigences qui sont souvent peu utiles pour le fonctionnement des structures ou même pour le bien-être des enfants ;

– adapter la formation des éducateurs et éducatrices aux exigences précisées du contrôle de qualité dans le cadre des projets d’établissements et en ce qui concerne l’enseignement plurilingue. Pour déi Lénk l’éducation non-formelle et l’apprentissage plurilingue dès le plus jeune âge peuvent uniquement être utiles ou efficaces si les moyens nécessaires sont mis en œuvre pour former et accompagner les éducatrices et éducateurs ;

– donner aux assistantes et assistants parentaux la possibilité d’une évolution de carrière et la garantie d’une sécurité financière et sociale, par des formations accrues pouvant mener au diplôme d’éducateur et par l’octroi du statut de salarié autonome (voir chapitre « travail ») ;

– prolonger le congé parental d’une année supplémentaire à mi-temps ou d’une demi-année supplémentaire à plein temps pour chacun des parents. Afin de renforcer l’implication du partenaire dans la phase post-natale, au-delà des 10 jours attribués dans le cadre du congé de « paternité », déi Lénk veut établir la possibilité pour le partenaire de bénéficier du congé parental dès la naissance de l’enfant en simultanéité avec le congé de maternité ;

– promouvoir l’école de journée (Ganztagsschule), permettant aux enfants de poursuivre leurs activités dans le même cadre après l’école et facilitant l’organisation de la garde des enfants aux familles dont les deux parents travaillent ;

– étendre les années bébé (baby-years) à 24 mois par parent dès le premier enfant. Il s’agit de la reprise par l’Etat de la cotisation pension en cas d’abandon temporaire d’une activité professionnelle pour éduquer un enfant. Les années bébé sont à attribuer à chaque parent pour 2 ans chacun (au lieu de 2 ans pour les deux), parallèlement à l’extension du congé parental.

4. Logement

Assumer la responsabilité publique en matière de logement.

La politique du logement est un désastre au Luxembourg et les différents gouvernements consécutifs – l’actuel inclus – peinent à remédier une situation de plus en plus grave. Avec des prix du logement croissants, augmentant en moyenne de 5% par an, nous sommes aujourd’hui confrontés à une double crise du logement, à savoir une crise aiguë de l’habitat, combinée à une crise manifeste du droit au logement.

La crise aiguë de l’habitat se caractérise par une pénurie de logements à prix abordable, due au fait que depuis des décennies l’offre déterminée par le marché répond de moins en moins aux besoins de la population. Depuis longtemps, nous constatons un déficit en logements. L’Observatoire de l’Habitat a chiffré ce déficit comme suit : pour la période 1985 à 2016, un besoin de 106.709 logements nouveaux a été constaté alors que 74.622 nouveaux logements ont été construits. Il en résulte un déficit estimé à 32.087 nouveaux logements pour la période 1985 à 2016. Pour ce qui est du futur, différentes institutions ont chiffré les besoins annuels en nouveaux logements entre 6.500 et 7.000 unités, basé sur une croissance démographique nette de 2%. A ce jour, seulement 3 500 logements sont construits chaque année.

Cette situation a contribué inévitablement à une flambée des prix du logement aussi bien pour l’acquisition que pour la location, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons d’habitation. Sur une période de 10 ans, les loyers des appartements ont augmenté de 44,9 % et les loyers des maisons de 76,3 %. Du côté ventes, une augmentation des prix de vente moyens de 47 % a été constatée pour la période de 2008 à 2017. L’évolution des loyers et l’évolution des prix de vente dépassent de loin l’évolution générale du coût de la vie, mesurée par l’indice des prix à la consommation.

Pendant la période 1980 à 2016, le prix de l’immobilier a été multiplié par 9,28 et a évolué 3,7 fois plus vite que le coût de la vie et même 3 fois plus vite que l’indice à la construction. Pendant la période de 2000 à 2016, les prix de l’immobilier ont été multipliés par 2,77 et ont ainsi évolué 2 fois plus vite que le coût de la vie et 1,9 fois plus vite que l’indice à la construction.

Cette surchauffe des loyers et des prix de vente a trois conséquences évidentes : les prix d’acquisition des logements dépassent (de loin) leurs valeurs de construction, les dépenses nécessaires pour se loger dépassent de plus en plus les ressources disponibles des ménages et, en conséquence, le droit au logement, droit élémentaire de tout être humain, n’est plus garanti par les seuls mécanismes du marché. La crise manifeste du droit au logement est donc une conséquence directe de la crise actuelle de l’habitat. En 2016, environ 18.600 ménages dépensaient plus d’un tiers de leur revenu pour le loyer et 35.020 plus d’un quart. Il s’agit d’une part de respectivement 34,8 % et 64,9 % des locataires du marché privé. Or, le droit au logement constitue un droit élémentaire de tout être humain. Le fait que ce droit n’est pas garanti constitue une situation grave, qui nécessite une réaction et des remèdes immédiats.

déi Lénk est en campagne depuis des années pour lutter contre la pénurie de logements abordables au Luxembourg. Nous avons développé plusieurs propositions concrètes pour améliorer la situation.

déi Lénk veut :

1) augmenter et diversifier l’offre en logements

– réaliser une étude scientifique sur les besoins réels en logements et adapter la politique du logement en conséquence ;

– lancer un vaste programme de construction de logements publics à vocation locative et à prix abordables pour répondre à la demande de logements et stabiliser les prix sur le marché. Ce programme sera financé par la réserve du régime de pension (voir chapitre Finances) et piloté par un nouveau Service Public de l’Habitat ;

– créer un Service public de l’Habitat sous forme d’un établissement public avec les attributions suivantes :

– revoir la stratégie d’investissement du Fonds de compensation commun au régime général de pension. Les 5% de ses réserves destinées à être investies dans l’immobilier national selon sa stratégie d’investissement actuelle ne doivent être plus investies dans des surfaces commerciales (bureaux, commerces, etc.). De même, le pourcentage des réserves destinées à être investies dans des habitations publiques doit être revu vers le haut de manière significative ;

– introduire un quota fixe/minimal d’unités de logements destinées à des fins d’habitations pour tout futur développement de nouveaux quartiers mixtes (travail & logement) ;

– favoriser la construction de logements qui dépassent le cadre de la famille nucléaire traditionnelle et qui s’adressent à des jeunes, à des migrants, à des personnes âgées, à des personnes à besoins spécifiques, etc. et qui prévoient des espaces communs (cuisine, cantine, salles de réunion, …) tout comme des unités de logement modulables en fonction des besoins changeants au fil du temps;

– promouvoir et augmenter la création de logements spécifiques (ménages à revenus modestes, étudiants, personnes à besoin spécifiques, réfugié(e)s, etc.) subventionnés par l’Etat – surtout au niveau communal, dont la prise en charge de frais se situe dans une fourchette allant de 50% à 100% des coûts (loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement). Les taux de cofinancement devraient aussi être adaptés vers le haut afin de stimuler la création de ces logements spécifiques au niveau communal. Cela vaut également pour toute société ou association active dans la création de logements sociaux, respectivement de logements à vocation non-lucrative ;

– augmenter davantage les moyens financiers des deux promoteurs publics ;

– réserver les logements publics exclusivement à la location. Interdire aux promoteurs publics tout acte de vente ;

– introduire une taxe sur la plus-value qui interviendrait lors du reclassement de terrains, qui permettrait aux communes de devenir des acteurs avec une vraie capacité d’agir sur le marché foncier. En effet, il manque souvent l’argent nécessaire aux communes pour pouvoir exercer leur droit de préemption lors de la vente d’un terrain sur leur territoire ;

– créer une base légale pour les colocations (Wohngemeinschaften) en tenant compte des dispositions de la législation du RMG/REVIS ;

– étendre le modèle de la Gestion Locative Sociale (par exemple celui de l’Agence Immobilière Sociale) aux colocations. Pour l’instant, chaque « logement » est considéré de façon forfaitaire et les organismes qui font la Gestion Locative Sociale reçoivent 100 € par mois par logement sans différence quant au nombre de personnes qui habitent un logement. Il faudra prévoir le même montant par contrat/personne, ce qui implique une gestion à part entière et non par logement ;

– modifier la loi réglant les impôts indirects pour faire bénéficier du taux super-réduit de 3% sur les frais de construction toute société ou association active dans la création de logements sociaux, respectivement de logements à vocation non-lucrative. De même, l’accès aux aides au logement, aux baux emphytéotiques, aux garanties d’Etat et aux emprunts bancaires devrait être facilité pour ce genre d’initiatives ;

2) mobiliser l’existant

– modifier la loi dite « Pacte logement » du 22 octobre 2008 afin de rendre obligatoire l’application de taxes communales de non-affectation à la construction de terrains viabilisés après un délai de trois ans passé ;

– mobiliser les logements vides. Il convient tout d’abord de prendre contact avec les propriétaires et de leur proposer de l’aide afin que leur bien soit utilisé, et, le cas échéant, d’en charger une agence immobilière publique. Il faut ensuite lutter contre les logements laissés vides sans motif valable et pendant plus d’un an à l’aide d’une taxe à charge du propriétaire, qui sera doublée tous les ans ;

– créer une agence immobilière publique qui se chargera aussi bien des nouveaux logements locatifs publics que des logements vides recensés. Cette agence propose ses services gratuitement. Les locataires sont ainsi déchargés de la commission, tout comme, en cas de vente d’un logement, les acheteurs qui prouvent qu’ils s’y installent eux-mêmes ;

– introduire le principe de la responsabilité sociale liée à la propriété (Eigentum verpflichtet) dans la Constitution afin de faciliter la mobilisation d’ensembles de terrains à bâtir non-affectés à la construction pour des raisons d’utilité publique ;

– renforcer la rénovation des logements anciens locatifs en matière d’isolation thermique en mettant en place un plan de rénovation des logements anciens promouvant l’assainissement énergétique (isolation thermique) des logements locatifs tout en prévoyant un préfinancement étatique à octroyer selon des critères sociaux ;

– aider des propriétaires à réaffecter leur logement devenu trop grand pour eux. Il s’agit d’aider les personnes intéressées en vue de départager leur logement actuel et/ou à obtenir un logement plus petit avec l’aide de l’agence immobilière publique ;

3) améliorer la protection des locataires

– introduire un facteur d’ajustement dans le calcul du loyer maximal (qui est actuellement à 5% du capital investi par an) afin d’éliminer la surchauffe du marché immobilier par la valeur de référence du loyer maximal. Ce facteur d’ajustement considérera la différence entre l’évolution des prix de l’immobilier résidentiel et l’évolution du coût de la vie, ce dernier étant mesuré par l’indice des prix à la consommation. Le facteur d’ajustement dépend évidemment de l’année d’investissement et varie en fonction de la région. En effet, comme le prix de l’immobilier résidentiel varie fortement en fonction de la région du pays (surtout en fonction de la proximité d’une région à la capitale), il y a lieu de prendre en considération l’évolution régionale du prix de l’immobilier résidentiel. déi Lénk a soumis une proposition de loi en ce sens en mars 2018 (N°7257) ;

– faire inscrire obligatoirement le capital investi (qui sert de référence pour calculer le loyer maximal) ainsi que le loyer de référence (calculé sur base du capital investi combiné au facteur d’ajustement) dans tout nouveau contrat de bail (cf. notre proposition de loi N° 7257 de mars 2018) ;

– créer une commission nationale de loyers (en plus des commissions des loyers existants aujourd’hui au niveau des communes) avec les attributions suivantes :

– interdire le dépassement du rendement maximal de 5 % de la valeur de référence pour tout nouveau bail (cf. notre proposition de loi N° 7257 de mars 2018) ;

– mettre les frais d’agence immobilière exclusivement à charge du commanditaire (souvent le propriétaire) et diminuer la durée de la caution locative de 3 à 1 mois. déi Lénk a soumis une proposition de loi (N°7094) en novembre 2016 dans ce sens ;

– prévoir un délai de résiliation uniforme pour les contrats de bail d’habitation de trois mois pour empêcher les incertitudes actuelles (délais différents selon les contrats). Le locataire doit pouvoir prendre congé à tout moment, sauf pendant la première année de location.

– mieux réglementer les activités des agences immobilières, y compris en prévoyant un système d’identification de clauses abusives interdites (p. ex. clauses empêchant le locataire de vivre en couple, de cuisiner des plats chauds, d’inviter plus d’une personne à dîner, etc.) et en instaurant un système de sanctions suffisamment dissuasives pour garantir l’effectivité de cette réglementation.

5. Santé

Un système de santé universel, public et performant

Malgré toutes ses imperfections, le système de santé et de soins au Luxembourg peut être considéré comme très performant. L’accès aux soins et aux prestations est garanti pour la très grande majorité de la population à travers un financement qui est basé sur la sécurité sociale solidaire. La qualité des services est généralement très élevée, notamment à cause de l’engagement et de la qualité du personnel qui travaille dans le secteur.

Cependant, il serait dangereux de penser qu’il s’agit là d’acquis immuables. Sous l’influence de l’idéologie dominante qui prône la baisse des dépenses publiques et la privatisation des services, le système de santé est continuellement attaqué. Ainsi, le gouvernement sortant a commencé son action politique en matière de santé et de soins par des mesures d’austérité : aussi bien la réforme de l’assurance dépendance que la nouvelle planification hospitalière ont été conçues pour réduire unilatéralement les dépenses. Même si d’importants dégâts aux acquis ont finalement pu être empêchés, le bilan gouvernemental en la matière reste décevant.

Cette politique, qui vise à faire des économies à tout prix, engendre en plus une marchandisation de la santé, parce qu’elle incite les acteurs politiques et privés à transformer la santé et les soins en marché lucratif. Depuis des années, des entreprises privées (assureurs, laboratoires privés, soins à domicile fournis par des prestataires purement commerciaux) s’accaparent des parts de ce marché, hautement lucratifs. Cette évolution mène à une médecine à deux vitesses : une médecine pour celles et ceux qui ont les moyens financiers nécessaires et une médecine pour tous les autres.

Pour déi Lénk, il s’agit donc en premier lieu de défendre un système de santé universel et public et de s’opposer à toute tendance de marchandisation de la santé. Une organisation collective et performante des soins et de la santé est à notre avis un préalable à l’épanouissement individuel et collectif.

En même temps, il faut constamment essayer d’améliorer le système. D’un côté, certains problèmes existants n’ont pas été résolus, mais se sont encore aggravés, comme c’est le cas avec la situation inacceptable en relation avec les urgences. De l’autre côté, de nouveaux défis doivent être relevés : notre société connaît une augmentation de l’espérance de vie, mais également de nouvelles pathologies liées à l’environnement et au stress psycho-social. Nous constatons également le développement de nouvelles cures, méthodes d’intervention et thérapies qui sont le résultat du progrès scientifique et technologique. Ces progrès doivent être accessibles et bénéfiques à toute la population grâce à un système de santé publique et solidaire, tout en considérant la croissance démographique.

Finalement, il serait réducteur de penser que la santé publique dépend uniquement de la qualité des services médicaux. En réalité, il s’agit d’une thématique transversale touchant beaucoup de domaines politiques. Les inégalités sociales, la précarité, les conditions de travail, le système éducatif, la qualité de l’environnement, les conditions d’alimentation ou la qualité du lien social influent l’état de santé de façon déterminante. La prévention doit donc être au cœur de toute politique pour intégrer tous les aspects qui peuvent avoir une influence sur la santé publique.

déi Lénk veut :

– élaborer un Plan national Santé orienté vers les besoins des patients et du personnel de santé, qui complétera et coordonnera les divers plans en matière de santé. Il faut une mise en cohérence des politiques économiques, sociales, environnementales et de santé avec une priorité transversale à accorder à la prévention. L’accès aux soins de santé doit être garanti pour toute la population. ;

– revenir sur la réforme de l’assurance dépendance votée en été dernier, surtout en ce qui concerne l’instauration du système de tranches et la suppression ou la réduction de prestations. Il convient d’envisager une véritable réforme de l’assurance-dépendance, ayant comme point de départ une analyse des besoins et expériences de la population dans le but d’une meilleure prise en charge des personnes dépendantes. Afin de pérenniser le financement de l’assurance-dépendance à long terme, une cotisation patronale à hauteur de la cotisation salariale (1,4%) sera introduite ;

– généraliser le principe du Tiers-payant, c’est-à-dire la prise en charge directe des factures médicales par la Caisse nationale de santé (CNS). La participation personnelle aux frais médicaux sera supprimée avec une prise en charge à 100% par la CNS (au lieu de 88% actuellement) ;

– déplafonner les cotisations en matière d’assurance maladie pour prendre en compte également les revenus les plus élevés pour déterminer la base d’assiette cotisable;

– réduire la TVA sur les produits d’hygiène à 3% ;

– doter suffisamment les services d’urgences des infrastructures et surtout du personnel (médecins, infirmiers, etc.) nécessaire pour une prise en charge adéquate des patients. Un nombre élevé de lits aigus en milieu stationnaire doit être garanti. Il faut également encadrer le virage ambulatoire, notamment en prévoyant une prise en charge cohérente pré- et post-opératoire des patients à la maison par des services liés directement à l’établissement hospitalier ;

– élargir l’offre des maisons médicales sur l’ensemble du territoire ; la création d’une maison médicale à l’Est s’impose. Il faut assurer que les établissements hospitaliers soient dotés d’un nombre suffisants d’appareils médicaux (p.ex. IRM) afin d’éviter des temps d’attentes inacceptables ;

– analyser les besoins en personnel qualifié et procéder aux adaptations nécessaires afin de garantir une qualité élevée des soins et une rémunération adéquate à la qualification des salarié.e.s du secteur des soins. Il faut également améliorer l’encadrement légal et la rémunération de l’aidant informel ;

– promouvoir le modèle du médecin salarié dans les établissements hospitaliers. Il s’agit également de systématiser et de réglementer la formation continue des médecins et des professionnels de santé, tout en élargissant l’offre des cours de langues pour tous les professionnels de la santé au Luxembourg ;

– adapter l’offre d’infrastructures publiques pour personnes âgées (logement encadré, CIPA, maisons de soins) aux besoins d’une population vieillissante et soutenir des modèles de cohabitation intergénérationnelle. Etendre l’offre des centres de gériatrie régionaux (Esch, Steinfort) sur l’ensemble du territoire ;

– introduire une couverture médicale universelle au Luxembourg pour toutes les personnes qui y vivent sans moyens et/ou sans domicile fixe;

– faire reconnaître des thérapies manuelles comme l’ostéopathie ou l’acupuncture avec prise en charge conséquente par la CNS ;

– Élargir le périmètre d’application du cannabis thérapeutique, améliorer sa mise à disposition aux patients (dans toutes les pharmacies du pays) et faciliter les modalités de prescription ;

– réorienter le système de santé vers les soins de santé primaires pour garnir réellement un accès universel et performant aux soins de santé ;- promouvoir une culture de la santé par l’activité physique conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé qui préconise 150 minutes / semaine d’activité d’endurance d’intensité modérée aux adultes afin d’améliorer l’endurance cardio respiratoire, l’état musculaire et osseux, et réduire le risque de maladies non transmissibles et de dépression ;

– installer plus d’équipements sportifs publics variés en libre accès (si possible 24/7) visant à répondre à la diversification des aspirations des citoyennes et des citoyens en matière de sport-loisir, sans avoir à rejoindre nécessairement un club de fitness ou de sport. Ces équipements incluent notamment des petits terrains multisports en plein air et des installations de fitness dans les parcs et sur les places publiques et permettent à tous – jeunes, vieux, sportifs, sédentaires et personnes à besoins spéciaux – de bouger ;

– développer des stratégies nationales de prévention qui s’appliquent aux lieux du travail, à l’école et à l’espace public. Il faut faire de la prévention de la toxicomanie (alcool, médicaments, drogues « dures », etc.) un pilier de l’action publique et augmenter substantiellement les moyens financiers et humains afférents. Il s’agit également d’intégrer la problématique de l’addiction dans toutes ses facettes de façon conséquente et sur tous les niveaux dans l’éducation nationale. Finalement des campagnes d’information et de sensibilisation dans le domaine du suicide s’imposent ;

– mettre en place des instruments effectifs de contrôle et d’information au public en ce qui concerne la pollution de l’air, des eaux et du sol ;

– renforcer la recherche publique dans les domaines de la santé et investir davantage dans la formation universitaire des médecins. Le nombre de spécialisations médicales enseignées devra s’agrandir en collaboration avec les universités de la Grande-Région ;

– inverser la tendance de la marchandisation des analyses médicales par les laboratoires privés et créer une base légale afin d’élargir le champ d’action du Laboratoire national de Santé et des laboratoires au sein des hôpitaux ;

– créer un service unique public de la médecine du travail et garantir des formations adéquates aux délégue.e.s à la sécurité ;

– abolir la possibilité de licencier un salarié malade après 52 semaines de maladie sur 104 semaines. Faire reconnaître les maladies professionnelles et les maladies liées au travail dans les décisions de reclassement interne ou externe ;

– généraliser le principe du don d’organe en cas de décès avec possibilité d’un opt-out et introduire un congé spécial pour donneurs de sang (mi-journée par don) ;

– revaloriser et encadrer le métier de sage-femme afin d’élargir l’offre disponible ;- renforcer la coopération transfrontalière en matière de santé et de premiers secours.

6. Education

L’éducation au fondement d’une société juste et émancipatrice.

Différentes études européennes mettent en garde contre le décrochage scolaire au Luxembourg, en hausse depuis 2009 (en 2015, 13,5% de jeunes ont quitté l’enseignement secondaire supérieur vers l’âge de 16-17 ans). Parmi eux, davantage de garçons que de filles et davantage de jeunes issus de l’immigration et de milieux sociaux défavorisés. Cette population est davantage exposée à l’échec scolaire et au chômage, car l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat de fin d’études secondaires, reste malgré sa dévalorisation continue une clé d’accès aux études supérieures et à de meilleures perspectives d’emploi dans le cadre de la formation professionnelle.

Les dernières réformes de l’enseignement fondamental et secondaire n’ont pas su réparer le tort que fait l’orientation précoce en différentes voies scolaires. Les élèves sont généralement orientés vers l’enseignement secondaire général ou le régime modulaire en fonction de leurs « mauvais » résultats scolaires. Ce système de filtration sociale institue la dévalorisation de la formation professionnelle. Il impose une voie scolaire aux jeunes, déterminant ainsi précocement et en grande partie leur avenir tout entier. Force est de constater que les conditions de l’enseignement professionnel auquel auront droit les élèves écartés au préalable des filières de l’enseignement classique ou secondaire général se sont considérablement dégradées depuis la réforme de 2009, menant à des lacunes évidentes chez les ressortissant.es de ce parcours. En témoigne un taux de réussite décroissant dans le cadre du DAP (diplôme d’aptitude professionnelle).

Quant aux réformes récentes de l’enseignement secondaire, elles donnent le coup d’envoi à la privatisation de l’école publique. De plus en plus de grandes entreprises privées sont chargées de la construction de nouvelles écoles (p.ex. lycée technique de Bonnevoie) ou de la conception des manuels et programmes scolaires. En l’occurrence, certains lycées à Luxembourg achètent des manuels et des programmes d’enseignement auprès de multinationales étrangères, d’autres leur licence d’enseignement et le contenu des examens pour le baccalauréat international. La privatisation de l’école publique est une tendance très dangereuse qui a beaucoup gagné en vitesse sous le gouvernement sortant.

L’extension de l’autonomie scolaire introduite par la réforme de l’enseignement secondaire de 2016 est une mesure contraignante qui force les établissements scolaires de rentrer dans une logique concurrentielle qui ouvre la voie à la marchandisation du savoir et le management de la production de la connaissance.

Si les réformes récentes insistent sur l’enseignement plurilingue, comme clef de voûte de l’inclusion sociale, du vivre-ensemble et de la réussite professionnelle, il n’est pas moins un argument de vente pour l’attractivité de la place financière ou une enseigne du « nation-branding ». Pour que le multilinguisme puisse être une compétence particulière, tous les moyens nécessaires devraient être investis dans l’apprentissage plurilingue et faire l’objet d’une formation adéquate pour le personnel éducatif et enseignant. Or, la pénurie actuelle d’enseigant.e.s témoigne d’une politique scolaire fallacieuse qui ne répond pas aux besoins en investissements massifs, pour garantir des conditions convenables d’enseignement et d’apprentissage aux élèves et enseignant.e.s. Provoquée par un ensemble de nouvelles mesures réussissant toutes à rendre la carrière d’enseignant.e rebutante, la réduction massive de postulant.e.s au concours d’enseignant.e a pu avoir lieu en quelques années seulement.

L’école doit avoir une fonction émancipatrice tout en garantissant l’accès à un métier. Elle doit apprendre le vivre-ensemble et le respect d’autrui, permettre d’acquérir des capacités sociales de communication et de présentation de soi tout autant que des compétences techniques et une culture générale. Pendant trop longtemps l’école a abandonné son rôle fédérateur d’assurer l’égalité des chances et de constituer un ascenseur social vers une société plus juste. Au contraire, au cours des 30 dernières années, elle n’a fait qu’encourager ou empirer les inégalités sociaux-économiques existantes, encourageant la reproduction sociale qui maintient un ordre social fortement hiérarchisé.

déi Lénk veut :

– développer à moyen et long terme le concept d’une « école pour tous » basée sur le modèle inclusif du « tronc commun ». Dans le cadre de l’école de tronc commun, les élèves étudient ensemble dès le premier cycle jusqu’au terme de l’obligation scolaire (16 ans) sans être séparés en fonction de leurs performances. Chaque cycle comprend une période de deux ans par groupe d’élèves, à la suite desquels les élèves évoluent vers le cycle suivant. Les méthodes d’enseignement se définissent en fonction des besoins des différents élèves, permettant un accompagnement plus spécifique adapté au rythme d’apprentissage de chaque élève. Elles requièrent une augmentation des effectifs, donc plus de personnel enseignant (un « team ») présent au sein d’une même classe, où les élèves sont répartis en plusieurs groupes selon des critères favorisant la mixité sociale et l’entraide, permettant à tout le monde d’évoluer. La mise en place progressive s’effectue par :

– défendre et renforcer l’école publique, face à la menace de la privatisation, par :

– s’engager pour une école démocratique et coopérative, supposant la mise en place d’une véritable autonomie organisationnelle et pédagogique, par :

– garantir l’autonomie et le développement de compétences d’analyse critique des élèves, par :

– garantir un accès démocratique à l’éducation et à l’accompagnement scolaire de qualité à tous les élèves, par :

– (re)valoriser et reformer la formation professionnelle. Il va de soi que l’enseignement dans le cadre du « tronc commun » contribuera largement à une amélioration de la formation professionnelle et redéfinira le système d’orientation suite à l’obligation scolaire. En attendant, la formation professionnelle, telle qu’elle existe actuellement dans le système scolaire, doit être réformée par :

– faire de l’apprentissage des langues étrangères un atout, plutôt qu’une barrière sociale et un facteur d’isolation, par :

– remédier à la pénurie des enseignants dans le fondamental, par :

– établir des objectifs précis et des méthodes d’évaluation transparentes, par :

– La mise en place d’une stratégie de l’apprentissage tout au long de la vie, permettant à des adultes dans des situations privées et professionnelles très diverses de continuer à se former et/ou d’obtenir un diplôme, par :

7. Finance

Mener une politique budgétaire performante et juste!

Réduire les dépenses étatiques d’un côté pour baisser les impôts de l’autre : ce principe, érigé en vérité absolue et qui vise à limiter le rôle de l’Etat, a dominé les finances publiques depuis le début des années 1980.

Le gouvernement sortant n’a pas fait exception à cette règle, appliquée déjà par les gouvernements précédents. Au début de la législature, il a coupé dans les dépenses publiques à travers son prétendu « paquet d’avenir », juste pour redistribuer quelques années plus tard une partie de l’argent économisé à travers une énième réforme fiscale. D’ailleurs, l’analyse de la Commission Européenne a confirmé que lors de la réforme fiscale de 2016, les couches fortunées ont à nouveau le plus profité et que l’impôt sur les profits des entreprises a encore été diminué de manière conséquente.

Il n’est pas étonnant qu’une telle politique fasse augmenter les inégalités sociales. Car les dépenses publiques et notamment les dépenses sociales profitent à l’ensemble de la population et particulièrement aux plus faibles, alors que les impôts devraient peser davantage sur les ménages les plus riches et sur les entreprises qui réalisent les plus gros profits. Pousser toujours plus loin la logique de l’Etat « allégé » correspond donc tout simplement à une redistribution de la richesse du bas vers le haut.

S’y ajoute que le système fiscal luxembourgeois concernant l’imposition des individus est extrêmement injuste puisqu’il avantage nettement les plus fortunés. Déjà les revenus du travail sont taxés plus fortement que les revenus du capital, c’est-à-dire que vous payez jusqu’à 5 fois plus d’impôts sur un salaire que si vous gagnez la même somme à travers des dividendes d’actions. Difficile aussi d’éviter l’imposition si vous obtenez un salaire moyen, alors que toute une batterie de possibilités légales permet de baisser encore davantage la charge fiscale pour les plus riches.

Les entreprises sont, elles aussi, continuellement déchargées de leurs responsabilités fiscales. Alors qu’au début des années 1980, 2/3 des recettes fiscales du Luxembourg provenaient des entreprises et 1/3 des salariés, cette proportion s’est aujourd’hui inversée. L’imposition réelle des entreprises au Luxembourg est entre-temps la plus faible d’Europe.

Tout cela mène à un sous-financement de l’Etat. Les recettes publiques ne suffisent pas pour investir dans le logement public, les transports en commun ou la transition énergétique, pour assurer un service public efficace et pour combattre la pauvreté. De cette manière, la croissance économique ne profite pas à tous de la même façon. La grande partie de la population doit vivre avec les répercussions négatives sur le marché du logement et les transports, tout en ne ramassant que des miettes de la richesse créée.

déi Lénk s’oppose au concept de l’Etat « allégé » et revendique au contraire un Etat fort socialement et écologiquement responsable. Les pouvoirs publics doivent disposer de ressources suffisantes et ces ressources doivent provenir d’un système fiscal équitable, où les charges sont réparties selon les capacités à contribuer au bien-être collectif – sans la possibilité de se soustraire à ses responsabilités.

Dans ce sens, il est urgent de remettre en place des lois et des règlements contraignants traçant des limites claires aux forces du capital au profit de l’intérêt général et d’accroître l’influence de l’Etat pour engager une transition économique durable. Les décisions économiques ne doivent plus être laissées de manière déterminante aux forces du marché comme c’est le cas actuellement.

A. Une politique des dépenses tournée vers l’avenir

Augmenter les investissements dans le logement, les transports publics et la transition énergétique, renforcer la politique sociale et les services publics et engager la transition économique : tels sont les axes prioritaires de la politique de dépenses publiques tracée par déi Lénk.

1. Augmenter les investissements dans le logement et les transports en commun

C’est en matière de logements et de transports en commun que les déficits accumulés lors des décennies précédentes sont devenus les plus criants.

déi Lénk veut :

– investir massivement dans la construction publique d’habitations de qualité et à vocation locative pour des prix abordables, afin de répondre à la demande et de stabiliser le niveau des prix ;

– augmenter fortement les investissements dans les transports en commun et la mobilité douce quotidienne et introduire la gratuité pour les transports publics.

2. Mener une politique sociale conséquente et assurer un service public efficace

La forte croissance de l’économie luxembourgeoise n’a pas empêché le risque de pauvreté et l’exclusion sociale de progresser. Une meilleure répartition primaire des revenus est indispensable, tout en évitant une politique sociale sélective.

déi Lénk veut :

– renforcer les systèmes sociaux de manière à combattre efficacement le risque de pauvreté et l’exclusion sociale ;

– mettre en place une réduction progressive du temps de travail pour arriver en 2030 à 32 heures/semaines à salaire égal ;

– proposer des biens et services communs performants aux citoyens via l’Etat et les communes contrairement au principe de couverture des coûts. Cela passe par une annulation de la privatisation des services publics qui a eu lieu au cours des dernières années, notamment en ce qui concerne le réseau d’énergie, les services postaux et certains services de transports en commun.

3. Engager la transition économique et écologique

Le futur du Luxembourg se jouera sur sa faculté d’engager une transition vers une société durable du point de vue social, économique et écologique. La promotion de l’éducation et de la recherche, ainsi que la mise en place de pôles de compétence dans des secteurs d’avenir sont la clé de la réussite.

déi Lénk veut :

– augmenter les ressources humaines et matérielles au profit d’un enseignement adapté aux besoins spécifiques de chaque enfant ;

– augmenter les moyens pour la recherche publique;

– engager des moyens budgétaires pour promouvoir les secteurs de l’avenir comme la production d’énergies renouvelables (photovoltaïque, énergie éolienne et hydraulique, énergie géothermique ; biogaz de déchets organiques) l’efficience et la suffisance énergétique, l’économie circulaire, l’économie sociale, la préservation des ressources et la mise en valeur des ressources du terroir, la logistique, l’agriculture biologique et le tourisme durable.

– soutenir la gestation de nouvelles idées au sein de petites et moyennes entreprises;

– renforcer l’alphabétisation numérique et promouvoir le développement d’une économie numérique coopérativeécologiquement et socialement responsable.

B. Des financements adéquats à travers un système fiscal équitable

Le financement des priorités budgétaires qui viennent d’être évoquées nécessite une augmentation des recettes publiques. A cet effet, déi Lénk table sur un accroissement de la contribution fiscale des couches les plus fortunées et des grandes entreprises au trésor public.

En matière fiscale, il existe une marge de manœuvre considérable vers le haut, puisqu’actuellement, l’imposition réelle des entreprises au Luxembourg est la plus faible d’Europe et que les revenus du capital et les grandes fortunes sont fortement protégés de l’impôt. Il s’agit donc également à rétablir la justice fiscale.

déi Lénk veut:

1. Augmenter les recettes fiscales et rendre le système fiscal plus équitable

– imposer davantage les grandes entreprises à travers une augmentation des taux et de la base fiscale. Actuellement, l’imposition réelle des entreprises au Luxembourg extrêmement faible prive l’Etat d’importantes recettes et encourage fortement le dumping fiscal sur le continent;

– tendre à imposer les revenus du capital et des rentes immobilières dans la même mesure que le travail. Actuellement, les revenus du travail sont imposés jusqu’à 5 fois plus fortement que les revenus du capital (dividendes d’actions ou d’obligations, rentes immobilières, etc.). Ce traitement inégal devra progressivement disparaître par une augmentation de l’imposition des revenus du capital. Une première mesure pour contrecarrer cette réalité consiste à abolir l’exonération fiscale des dividendes à hauteur de 50% ;

– supprimer l’exonération d’impôt pour les fonds d’investissements spécialisés (FIS), spéculatifs, peu réglementés et s’adressant à des professionnels et les grandes fortunes. Cette mesure aurait pour effet une recette fiscale de 75 millions d’euros au moins;

– imposer les plus-values réalisées sur les ventes de titres financiers détenus pendant plus de 6 mois. Celles-ci ne sont actuellement pas considérés comme un revenu, alors que ces plus-values sont le résultat de la pure spéculation;

– taxer davantage les plus-values réalisées lors de la vente de terrains ou de la revente d’immeubles. Les taux actuels très bas ne profitent qu’à une minorité, puisque 10% des ménages possèdent 80% des biens immobiliers autres que la résidence principale ;

– abolir les avantages fiscaux inhérents aux « stock options ». Le régime des stock-options, introduit via une simple circulaire administrative – ce qui est contraire à la Constitution –est devenu un outil de défiscalisation massive occasionnant entre 100 et 300 millions de déchets fiscaux par an. Au-delà des stock-options, de multiples abattements, accordés par l’administration fiscale aux gestionnaires “hautement compétents” expatriés ou indigènes, sont également à abolir;

– abolir l’exonération des revenus et les plus-values de la propriété intellectuelle (brevets, licences, logiciels, dessins ou modèles) à raison de 80 % actuellement (« patentbox »). La « patentbox » défiscalise non pas la recherche, mais le produit de la recherche (brevets), ce qui ouvre grandement la porte à toutes sortes d’abus.

– réajuster le tarif fiscal actuel de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, qui n’a pas été adapté à la progression des revenus depuis des dizaines d’années, qui fait intervenir beaucoup trop tôt le taux marginal maximal et qui impose de manière inéquitable les célibataires, les monoparentaux, les personnes veuves et divorcées

– augmenter l’imposition des voitures de fonction en adaptant vers le haut le salaire en nature en relation avec celles-ci. Il n’incombe pas aux au contribuable de participer au financement d’un parc automobile au coût exorbitant et servant au train de vie privé des dirigeants. On peut estimer qu’il résulterait de cette mesure un produit fiscal de 100 millions d’euros ;

– remplacer l’abattement de 5.000 euros lors de l’achat d’une voiture électrique par une prime de 1.500 euros, afin que les personnes qui ne paient pas d’impôt sur le revenu puissent également bénéficier d’un soutien public lors d’un tel achat.

– adresser d’office un décompte annuel de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à tout(e) contribuable, afin de permettre aux personnes qui ne font pas de déclaration d’impôt de récupérer une partie des impôts payés d’avance en faisant valoir leurs dépenses spéciales et charges extraordinaires ;

– réintroduire l’impôt sur la fortune des personnes physiques de 0,5%, sauf sur les dépôts d’épargne inférieurs à 200.000 euros des ménages et sur le premier logement. Une telle réintroduction aurait pour conséquence un produit fiscal dépassant les 100 millions d’euros ;

– entamer une discussion sur l’introduction des droits de succession en ligne directe au-delà d’un seuil de 1,5 million d’euros ;

– renforcer la situation financière des communes en augmentant la base fiscale de l’impôt foncier sur les immeubles au-delà du premier logement ;

– accroître les moyens de l’administration fiscale en adaptant l’effectif du personnel aux besoins, en abandonnant le secret bancaire pour résidents – qui sert surtout les intérêts des grandes fortunes – et en améliorant les bases de données fiscales. Actuellement, aucune statistique d’ensemble sur la fortune des contribuables n’est établie au Luxembourg, ce qui encourage fortement l’évitement et la fraude fiscale;

2. Promouvoir une politique fiscale responsable au niveau européen et international

Afin d‘augmenter les recettes de l’Etat, les mesures nationales doivent être complétées par une action européenne allant dans le même sens. Un changement politique conséquent au niveau de l’Union européenne pourrait arrêter l’érosion de la base fiscale des Etats et mener à des recettes supplémentaires considérables.

déi Lénk veut:

– s’opposer au dumping fiscal et au dogme de la concurrence fiscale en Europe, qui mène vers une imposition des entreprises de plus en plus faible, en soutenant notamment une version progressiste du projet d’une assiette commune et consolidée et en revendiquant des taux minimaux communs dans le domaine de l’imposition des sociétés ;

– épauler la mise en place d’une taxe européenne sur les transactions financières, de préférence couvrant l’ensemble des pays d’Europe ;

– combattre de manière résolue les stratégies d’évasion ou d’évitement fiscal au niveau européen et international ;

– soutenir toute proposition rendant la fiscalité plus transparente, notamment à travers une publication des rescrits fiscaux, des registres des bénéficiaires économiques effectifs et par la publication de toutes les informations comptables pertinentes des entreprises (reporting public pays-par-pays).

– appuyer toute proposition qui vise à améliorer davantage la coopération entre administrations fiscales au niveau européen ;

– soutenir une politique anticyclique au niveau européen à travers une stimulation du pouvoir d’achat en temps de crise.

3. Promouvoir une fiscalité d’orientation écologique

Les impôts et taxes en relation avec l’environnement ne font actuellement que 5 % des recettes fiscales au Luxembourg et leur poids a même diminué au cours des 10 dernières années.

déi Lénk pense que la nécessité de réduire significativement les émissions de CO₂, de diminuer le gaspillage des ressources naturelles et de protéger l’environnement doit passer par des mesures fiscales. Or la politique actuelle consiste à encourager les entreprises via des subventions ou des cadeaux fiscaux à adopter des modes de production plus respectueux de l’environnement et à sanctionner le comportement “nuisible ”des consommateurs travers des taxes.

déi Lénk rejette cette focalisation négative sur les consommateurs. D’une part, ce ne sont pas les consommateurs qui décident des biens et services produits, ni de leur mode de production mais bien les entreprises. D’autre part, les taxes de consommation constituent des impôts indirects, qui affectent bien plus les pauvres que les riches.

déi Lénk veut :

– introduire un impôt direct grevant toutes les entreprises suivant un système de bonus-malus destiné à stimuler la transition socio-écologique. Cet impôt sera calculé en fonction de l’impact écologique et social des activités des entreprises, tout en tenant compte de leurs responsabilités et de leurs capacités inégales de contribuer à la transition socio-écologique ;

– stimuler la réduction de la consommation d’énergie ou d’eau à travers des prix échelonnés en fonction de la quantité consommée et modulés suivant des critères sociaux ;

– augmenter progressivement la taxation sur le diesel afin d’améliorer la qualité de l’air et de sortir progressivement du tourisme à la pompe ;

– augmenter fortement les taxes sur les voitures polluantes.

4. Mettre en valeur des sources de financement alternatives

A côté d’une augmentation de la contribution fiscale des couches les plus fortunées et des grandes entreprises au trésor public, déi Lénk vise à mettre en valeur d’autres sources de financement pour financer son programme. Il s’agit d’un côté d’effectuer des économies sur des dépenses actuelles qui sont inutiles et de l’autre côté de mettre en valeur les avoirs du fonds de pension.

déi Lénk veut:

– Réaliser des économies budgétaires importantes en réduisant considérablement le budget défense du pays. Les efforts que le Luxembourg fournit en matière de politique de coopération contribuent beaucoup plus efficacement à la sécurité dans le monde que toute militarisation ;

– Valoriser la part de la réserve du régime de pension qui dépasse la réserve légale. Au lieu d’investir les 18 milliards d’euros du fonds de réserve des caisses de retraites dans des marchés financiers spéculatifs, ceux-ci doivent servir à financer l’économie locale, délaissé par les grands acteurs de la place financière ainsi que la construction de nouveaux logements à vocation locative ;

– Utiliser systématiquement les nombreux fonds et programmes financiers de l’Union européenne qui sont actuellement appelés de manière trop ponctuelle. Pour cela, une instance de coordination devra être créée au niveau national.

8. Economie

Une politique économique responsable au service de toutes et de tous !

Au cours des 20 dernières années, le développement de la place financière de Luxembourg – par l’intermédiaire d’une fiscalité favorable pour les riches et les entreprises multinationales – a généré une croissance économique importante au Grand-Duché.

Pourtant, ce développement a entraîné une forte dépendance du pays par rapport aux activités financières avec des risques importants. D’une part toute nouvelle crise financière mondiale pourrait engendrer un choc économique dépassant très largement les capacités du pays. D’autre part le développement de la place financière a eu lieu au détriment des autres branches économiques, il bloque toute réforme plus fondamentale du système fiscal et il nuit à la démocratie, puisque qu’il confère un pouvoir politique démesuré aux acteurs de la place. Par ailleurs les activités liées à l’évasion fiscale des individus et des sociétés, à travers des affaires comme Panama Papers et Luxleaks, ont mis à mal la perception du Luxembourg à l’étranger. Enfin l’attitude de blocage du Luxembourg en matière de justice fiscale a limité sa marge de manœuvre européenne. Le seul grand changement structurel opéré par ce gouvernement a été l’introduction – sous la contrainte – de l’échange automatique d’informations, alors qu’il continue de s’opposer vigoureusement à toute une série de réformes internationales importantes (ACCIS, introduction de nouvelles mesures BEPS, règles en matière de transparence, etc.).

Pour ces raisons, sans revendiquer un démantèlement brutal de la place financière, qui provoquerait sans doute une grave crise économique et sociale, déi Lénk préconise une stratégie de sortie du modèle des niches fiscales souveraines du secteur financier qui sont particulièrement nuisibles. La pression internationale par rapport à l’évasion fiscale augmente et ce type d’activités sera de toute évidence difficile à maintenir. Mieux vaut en sortir de manière volontariste et progressive en coopérant avec les instances internationales que d’y être contraint à moyen terme sous la pression. Par ailleurs, une telle démarche constructive habilitera le Luxembourg d’œuvrer en faveur d’une réforme plus fondamentale du système financier mondial – au lieu d’en constituer un facteur de blocage.

Les perspectives pour une transition économique positive pour le pays et la Grande Région sont loin d’être négligeables. Elles doivent faire l’objet d’une large discussion sur un nouveau projet de société, englobant tout particulièrement le modèle de croissance futur et dépassant l’indicateur étroit du PIB. Dans cette discussion, les jeunes et les salariés des entreprises ont à jouer un rôle primordial.

Il faudra mettre en valeur les principaux atouts du pays que constituent sa population diversifiée, multilingue et bien formée, ainsi que sa situation géographique privilégiée. La politique économique devra créer des pôles de compétences pour diversifier l’économie luxembourgeoise en tenant mieux compte du potentiel de développement des petites et moyennes entreprises luxembourgeoises et en soutenant efficacement les créateurs indépendants. Il s’agira de miser sur les technologies liées à la transition écologique et de jeter les bases pour le développement d’une économie numérique coopérative et responsable. L’économie solidaire devra aussi être appréciée à sa juste valeur et compléter l’économie marchande. La coopération avec les régions avoisinantes comporte un grand potentiel économique, qui est actuellement très peu considéré.

Inclure les communes en tant qu’acteurs économiques , revenir sur les privatisations dans le domaine des biens communs, mettre en œuvre les avoirs du Fonds de Pension dans le cadre de l’économie nationale au lieu de les placer sur les marchés financiers et s’engager au niveaux européen et international pour renverser les politiques néolibérales constituent d’autres éléments-clés vers une économie au service de toutes et de tous.

déi Lénk veut :

– engager une sortie progressive des activités financières liées à l’évasion fiscale et d’autres pratiques particulièrement nocives et risquées, dont les fonds opaques en coopérant de manière proactive avec les instances internationales. Il s’agit de réduire la dépendance du secteur financier, de rétablir l’image du Luxembourg à l’étranger et d’anticiper une sortie brutale de ces secteurs d’activité sous la contrainte internationale ;

– promouvoir l’éducation et l’enseignement. Le premier atout du Luxembourg est sa population diversifiée, multilingue et bien formée. La qualité de l’enseignement dans notre pays est donc essentielle à la fois pour répondre à l’évolution économique et sociale au jour le jour et pour fournir les capacités intellectuelles pour la recherche de base et l’innovation. Il faudra encourager les études dans les domaines scientifique, technologique et mathématique, délaissés par les étudiant-e-s luxembourgeois-e-s ;

– promouvoir la recherche. Pour satisfaire des besoins économiques et sociaux du futur, le facteur recherche & développement joue un rôle de premier plan. Il est impératif que l’Etat développe une stratégie pour développer davantage la recherche publique ;

– mettre en valeur les ressources du terroir et la situation géographique. Les ressources naturelles ne sont pas abondantes, mais néanmoins existantes (bois, schiste, eau, vent, produits agricoles, etc.). Il est notamment impératif de soutenir l’adaptation de l’offre agricole et horticole à la demande locale. La situation géographique privilégiée du pays est également un avantage considérable, notamment pour le secteur de la logistique ;

– miser sur les activités liées à la transition écologique au niveau de l’industrie et de l’artisanat, du commerce et de l’agriculture. Il s’agit notamment de développer les activités économiques en lien avec la production d’énergies renouvelables, l’efficience énergétique, l’économie circulaire, les transports en commun, la préservation des ressources, l’agriculture biologique, etc. Une analyse critique devra éviter des solutions faussement labélisées comme « vertes » ou une externalisation des coûts environnementaux et sociaux ;

– promouvoir le développement d’une économie numérique coopérative écologiquement et socialement responsable. L’action politique doit favoriser le développement et l’utilisation des nouvelles technologies, tout en veillant à minimiser les conséquences négatives sur l’emploi, la cohésion sociale, les recettes fiscales ou encore l’environnement. Elle doit notamment faire en sorte que la population locale bénéficie du développement numérique ; un laboratoire digital public peut dégager des solutions à disposition de la population ;

– renforcer la coopération transfrontalière. La politique économique du Luxembourg doit se libérer de son optique purement nationale et raisonner davantage en termes régionaux. La coopération transfrontalière, aussi bien au niveau politique qu’au niveau des acteurs privés, doit être renforcée pour libérer son potentiel de synergies économiques et pour favoriser un développement plus harmonieux entre le Luxembourg et les régions avoisinantes. Une coopération renforcée est notamment souhaitable en ce qui concerne les aéroports ou les secteurs de la logistique et de la sidérurgie ;

– maintenir les pôles de compétences existants, particulièrement dans le domaine de l’acier en protégeant tous les sites actuels et favoriser de manière proactive la mise en place de nouveaux pôles de compétences dans des secteurs qui sont compatibles avec un développement durable et qui s’inscrivent dans la logique des circuits courts. Il s’agit de mettre en relation des acteurs du secteur privé (au niveau régional) autour d’une stratégie publique et de soutenir leur développement par l’action publique ;

– renforcer l’économie solidaire. Il s’agit d’un pilier essentiel de l’économie nationale dont les potentialités sont loin d’être pleinement exploitées. Elle doit être davantage valorisée et développée, entre autres avec un programme de formations renforcé pour les agents et davantage d’emplois définitifs, et être intégrée dans les stratégies économiques nationales. Les sociétés d’impact sociétal pourront constituer un outil de choix pour développer les activités à forte utilité sociale, écologique et culturelle ;

– évaluer tout nouvel investissement économique sur sa pertinence. Une stratégie cohérente n’est pas compatible avec le principe du « tout est bon à prendre » et doit donc appliquer une certaine sélectivité. Tout nouvel investissement économique doit être évalué dans le cadre de cette stratégie et présenter une plus-value pour l’intérêt général en mettant en compte tous les facteurs pertinents (impact environnemental et social, retombées fiscales, impact sur le logement ou la planification territoriale, etc.). Dans ce contexte, nous réaffirmons notre opposition au programme « Space Ressources ». Une telle démarche implique aussi une analyse honnête pour éviter que des coûts environnementaux et sociaux soient simplement externalisés vers d’autres pays ;

– inclure les communes en tant qu’acteurs économiques dans le cadre de leurs missions.
Elles jouent un rôle important notamment dans l’approvisionnement en électricité et en eau potable ou dans le secteur de l’économie solidaire. Dès lors, les communes sont à impliquer dans une stratégie économique nationale avec l’objectif d’améliorer la coordination et la cohérence politique ;

– revenir sur les privatisations dans le domaine des biens communs aux citoyens/citoyennes et s’opposer à toute nouvelle privatisation. En font partie : l’eau, le gaz, l’électricité, la poste, les télécommunications, les transports, la santé, la garde d’enfants et la prise en charge de personnes âgées, la culture et le sport. Dans ce même contexte, il y a lieu de revenir sur la libéralisation et la privatisation à l’échelle européenne des chemins de fer, de l’énergie et des télécommunications, pour ne citer que ces trois exemples ;

– mettre en place un pôle de financement public qui valorise les avoirs du Fonds de Pension pour soutenir les petites et moyennes entreprises locales, ainsi que les créateurs indépendants, qui ont du mal à trouver des financements auprès des institutions de la haute finance tournées principalement vers les marchés internationaux ;

– s’engager au niveau européen et international pour renverser les politiques néolibérales. Il s’agit notamment de remettre en place des règles contraignantes traçant des limites claires aux forces du capital au profit de l’intérêt général et d’accroître l’influence de l’Etat dans la prise de décision économique. Le système financier doit être réglementé de manière à orienter ses activités exclusivement vers le financement de l’économie réelle.

9. Mobilité

Une mobilité durable pour tous.

Dans le secteur de la mobilité, les manquements et erreurs politiques du passé sont omniprésents. Durant les dernières décennies, les investissements dans les transports en commun ont été largement insuffisants avec des infrastructures essentiellement centrées sur des véhicules individuels motorisés. Combiné à l’absence d’une planification prévoyante en matière d’aménagement du territoire, cette politique a eu comme conséquence que les principaux axes sont saturés bien au-delà de leur limite de capacité et que Luxembourg est entre temps le 15^ème pays le plus embouteillé au monde.

De nombreux efforts ont été réalisés lors de la dernière législature, lesquels vont certainement dans la bonne direction. Mais au vu du retard énorme, le pays a besoin d’un grand coup libératoire et il faut s’en donner les moyens. Il ne s’agit pas seulement de résoudre les problèmes d’aujourd’hui, mais également ceux de demain.

La mobilité du futur ne pourra plus être focalisée sur un seul moyen de transport, comme c’était le cas par le passé. Elle devra largement tabler sur les transports en commun, organisés et gérés par les instances publiques, en combinaison avec d’autres formes comme la mobilité douce ou le car-sharing. Selon la nature et la distance des trajets, un large choix de différents moyens de transport, coordonnés entre eux de manière efficace, est donc nécessaire. La qualité de l’offre des transports en commun, qui doit être flexible, sûre, fiable et confortable, constitue un facteur central.

La participation réelle de la population à l’élaboration et la mise en place des concepts du futur est essentielle, car les besoins réels sont très divers selon les trajets réguliers à effectuer, mais également selon la situation familiale et sociale. Pour cela, il faut se donner de nouveaux espaces démocratiques. La gratuité des transports en commun est un premier pas important, puisqu’elle permet notamment à la population de s’approprier « leurs » transports publics.

Le transport individuel gardera toujours sa place, mais ne pourra plus être basé sur les énergies fossiles. A cause du changement climatique tout d’abord, mais également à cause de la qualité de l’air qui est de plus en plus mauvaise. En premier lieu, les moteurs diesel très polluants doivent être progressivement retirés avec une sortie du tourisme à la pompe à la clé. Ce dernier coûte beaucoup plus à l’Etat qu’il ne rapporte et attire en plus des flux de transport inutiles.

Les voitures électriques peuvent constituer à terme une alternative complémentaire aux transports en commun, même si elles affichent actuellement un piètre bilan écologique et social. D’autres technologies, comme la pile à combustion, doivent également faire partie des solutions. Mais ces solutions ne résoudront en aucun cas le problème des embouteillages, ni le manque de places de stationnement, ce qui souligne une nouvelle fois l’importance des transports publics en commun. L’objectif est d’améliorer la mobilité avec moins de circulation.

La transition vers une mobilité durable pour tous ne s’effectue pas du jour au lendemain. Il s’agit d’un processus à moyen et long terme qui doit être dessiné pour et par la population. Il est cependant urgent d’entamer le processus sans tarder de manière courageuse et ambitieuse.

déi Lénk veut :

– augmenter de manière conséquente les investissements dans les transports en commun sur base d’une stratégie pluriannuelle. Il s’agit là d’une des principales priorités budgétaires de déi Lénk ;

– créer des nouveaux pôles d’échange multimodal régionaux à côté de ceux qui sont déjà prévus – en concertation étroite avec la population – comportant une offre importante de correspondances multimodales (train, tram, bus, car-sharing, covoiturage, pistes cyclables, P&R…) ;

– créer un réseau express régional public sur rail (S-Bahn et tram) qui relie la capitale aux pôles d’échange régionaux. Les pôles régionaux sont à relier entre eux par une offre complémentaire, afin d’éviter que les déplacements régionaux passent nécessairement par la capitale. Une liaison directe sur rail entre Esch-sur-Alzette et la capitale demeure un objectif prioritaire ;

– créer au-delà des pôles régionaux une deuxième ligne de pôles de connexion aux frontières – ou au-delà des frontières – afin de faciliter le transport transfrontalier. Dans ce sens, la coopération transfrontalière entre les acteurs politiques (nationaux, régionaux et communaux) est à intensifier considérablement ;

– maintenir et étendre le contrôle des instances publiques sur le secteur de la mobilité, notamment sur tous les services sur rails et les principaux opérateurs sur route. Il s’agit d’assurer un service de haute qualité dans l’intérêt de tous et des emplois de qualité ;

– améliorer la planification en conférant à la mobilité une nouvelle priorité dans le cadre de l’aménagement du territoire. Celui-ci doit permettre de réduire les distances de transport quotidiennes entre lieu de travail, de résidence et de loisirs et favoriser la mobilité douce ;

– associer davantage la population à la conception et la mise en œuvre des plans de mobilité, tout comme les autorités communales, qui sont des acteurs importants dans ce domaine. Cela inclut également toute planification visant à réduire le trafic ;

– généraliser la gratuité des transports en commun. Avec un coût raisonnable (environ 30 millions d’euros), cette mesure permet de soulager les personnes à faible revenus et d’inciter la population à utiliser davantage l’offre existante, surtout pour les déplacements occasionnels en dehors des heures de pointe ;

– améliorer le confort des usagères et usagers aux arrêts avec l’installation systématique de tableaux d’informations digitaux sur les horaires réels et les correspondances, ainsi qu’avec des abris adaptés aux conditions météorologiques et comportant des places assises ;

– améliorer l’éclairage public et la visibilité des espaces d’attente aux gares et aux principaux arrêts de bus pour augmenter la sensation de sécurité des citoyennes et citoyens. Etablir une charte des transports au féminin sur le modèle de celle qui a été créée en France ;

– rendre toutes les gares et tous les arrêts, ainsi que la plateforme digitale mobiliteit.lu, accessibles pour personnes à capacités réduites ;

– promouvoir et encourager, au niveau communal, la création de services de transport sur demande flexibles et à prix abordable afin de répondre à des déficits et problèmes spécifiques en matière de mobilité, surtout pour personnes âgées, personnes à mobilité réduite ou pour personnes vivant en précarité ;

– soutenir le covoiturage, notamment en réservant des voies pour le covoiturage, en créant des parkings servant comme lieu de rencontre et en mettant en place une plateforme d’échange digitale centrale ;

– créer un système national de car-sharing pour permettre les déplacements individuels avec la flexibilité nécessaire sans devoir posséder une propre voiture ;

– améliorer l’offre sur les lignes principales pendant les fins de semaine et toute la nuit ;

– développer l’offre en matière de pistes cyclables sécurisées, non seulement à l’intérieur des villages et centres urbains, mais également au niveau régional ;

– augmenter progressivement la fiscalité sur le diesel afin d’améliorer la qualité de l’air et de permettre une sortie progressive du tourisme à la pompe. Selon une étude commanditée par le gouvernement, le tourisme à la pompe coûte beaucoup plus qu’il ne rapporte et attire en plus des flux de transport inutiles ;

– augmenter fortement les taxes sur les voitures polluantes.

10. Energie

Pour une véritable transition énergétique.

La consommation d’énergie au niveau mondial est en hausse constante. Plus de 80% de l’énergie consommée vient de sources non-renouvelables contribuant ainsi à l’accélération du changement climatique et à la pollution atmosphérique aux particules fines.

Le Luxembourg affiche la consommation d’énergie par habitant la plus importante en Europe et environ 94% de cette énergie vient de sources non-renouvelables. 71% de l’énergie consommée se base sur des hydrocarbures, ce qui s’explique surtout par la vente et l’exportation de carburants. La part du lion de cette exportation provient de la vente de diesel, dont la combustion ne contribue pas seulement au réchauffement climatique, mais pose également un risque pour la santé publique.

La quantité énorme d’énergie consommée au Luxembourg fait que les quelques efforts timides du gouvernement pour augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique sont largement insuffisants.

Actuellement entre 5 et 6% de l’énergie consommée au Luxembourg provient de sources renouvelables autochtones. D’ici 2020, le Luxembourg devra pourtant atteindre son objectif européen qui se situe à 11% d’énergie renouvelable, lequel ne sera pas atteint au rythme actuel. Face à ce défi, le gouvernement a opté pour une approche purement comptable et a acheté des quotas d’énergie renouvelable dans les pays Baltes, laissant passer ainsi des opportunités économiques intéressantes d’un point de vue de la transition écologique.

Des scénarios scientifiques adaptés au contexte luxembourgeois démontrent pourtant que le Luxembourg pourrait puiser 100% de son énergie électrique de sources renouvelables à l’horizon 2050. Cette augmentation des capacités de production d’énergie renouvelable devra être accompagnée par une baisse conséquente de la consommation, sans nécessairement entraîner une perte de confort ou de qualité de vie pour la population. Pour y arriver, un changement de paradigme est essentiel. Il faut remettre l’énergie au service de l’intérêt général et reprendre le contrôle démocratique sur les choix politiques dans ce secteur, afin de pouvoir mobiliser les moyens financiers adaptés pour le développement des filières énergétiques renouvelables et décentralisées et de rendre effectif le droit à l’énergie.

déi Lénk veut:

– mettre en place un mix électrique 100% renouvelable à l’horizon 2050. Cet objectif ambitieux repose sur une augmentation conséquente des capacités de production d’électricité renouvelable et un abandon progressif de l’énergie nucléaire et fossile, mais également sur un renforcement de la sobriété et de l’efficacité énergétiques ;

– remettre l’énergie au service de l’intérêt général et garantir le contrôle public sur les choix politiques dans ce secteur stratégique de l’économie, notamment par la remise sous contrôle public des réseaux de distribution d’électricité et leur restructuration à l’échelle locale ou régionale dans le cadre de syndicats intercommunaux ;

– intégrer davantage les choix politiques en matière d’énergie dans le débat public et participatif entamé dans le cadre de l’orientation future de l’aménagement du territoire, notamment en ce qui concerne les choix technologiques à favoriser en matière des énergies renouvelables ;

– donner la priorité aux projets de petite et de moyenne envergure en matière d’énergies renouvelables, adaptés aux capacités de financement et de gestion des communes et syndicats intercommunaux. Il s’agit notamment d’éviter une trop grande concentration des installations afin de minimiser les risques de nuisances pour les riverains ;

– impulser et faciliter la création de coopératives énergétiques citoyennes aux niveaux local et régional ;

– rendre effectif le droit à l’énergie par une détermination démocratique du prix et une tarification progressive de l’énergie qui doivent tenir compte de plusieurs objectifs, dont notamment l’accès à l’énergie, l’incitation aux économies d’énergie et le développement de filières d’énergie moins polluantes ;

– réduire la consommation d’énergie par un programme ambitieux d’isolation thermique des bâtiments résidentiels, donnant la priorité aux ménages les plus défavorisés souvent logés dans des immeubles moins bien isolés. Des formules de financement et de subventionnement seront mises en place pour permettre aux ménages d’accéder à une rénovation thermique sans apport de fonds propres, ce qui résoudra également le problème de la rénovation thermique des bâtiments en location. Ceci permettra en outre de stimuler les activités économiques en lien avec l’efficacité énergétique et d’offrir des formations liées à la transition énergétique ;

– continuer à s’engager aux côtés des organisations sociales et environnementales pour la fermeture des centrales nucléaires de Cattenom (F) et de Tihange (BE) ;

– interdire l’exploitation des gaz de schiste sur le territoire luxembourgeois et éliminer le subventionnement des énergies fossiles au fur et à mesure que des alternatives moins polluantes seront mises en place et accessibles à chacune et chacun ;

– accompagner la digitalisation de l’énergie uniquement dans la mesure où elle s’inscrit dans une vision cohérente et systémique de la transition énergétique. Les choix technologiques devront être guidés par des analyses sur leur soutenabilité globale et à long terme. L’installation de compteurs intelligents n’est acceptable que si leur caractère bénéfique pour la transition énergétique est évident, si les ménages gardent le contrôle total de leurs données personnelles et si la technologie choisie ne pose pas de risques de santé pour la population.

– s’engager au niveau européen pour une harmonisation progressive des prix de l’énergie fossile.

11. Environnement

Accorder une priorité renouvelée à l’environnement.

Actuellement, nous sommes confrontés à une situation paradoxale. D’un côté, nous menons depuis des années un large débat sociétal sur les crises écologiques, qui a connu un nouvel élan après le sommet climatique COP21 à Paris. Les écolières et écoliers sont sensibilisés dès le plus jeune âge et la recherche mondiale acquiert constamment de nouvelles connaissances sur les causes et les conséquences du changement climatique. De l’autre côté, la destruction des écosystèmes continue sans cesse et s’est même accélérée durant les dernières décennies. Les multiples débats ne se sont pas répercutés dans la pratique politique et économique pour amorcer de réels changements.

Pourtant, nous sommes aujourd’hui confrontés à des crises multiples, dont le changement climatique, la perte de la biodiversité et la destruction des ressources naturelles ne sont « que » les conséquences écologiques. L’exploitation des pays du Sud, la fuite de millions de gens devant la destruction ou la pauvreté, ainsi que les inégalités sociales croissantes sont d’autres exemples qui discréditent un modèle de développement économique qui ne respecte pas les limites naturelles et humaines.

Evidemment, il s’agit là de crises globales qui ne pourront pas être résolus autrement que par une approche coopérative et solidaire au niveau international. Néanmoins, le Luxembourg porte une responsabilité particulière à cet égard, car peu de pays affichent une consommation aussi élevée de ressources par habitant. Les déclarations de bonne volonté répétées à maintes reprises, de vouloir limiter le réchauffement global à 1,5°C, doivent enfin être suivies d’actions concrètes. Nous ne pouvons pas espérer plus longtemps que le secteur privé assure enfin les investissements nécessaires pour la transition écologique à la place des pouvoirs publics. Nous ne pouvons pas nous en remettre à des mécanismes de marché inefficaces ou à des produits financiers douteux, lesquels ne font qu’aggraver la situation dans de nombreux cas.

Mais également au Luxembourg, les problèmes écologiques augmentent sans cesse. La biodiversité est en diminution constante. La qualité des biens communs, tels que l’eau potable, les sols intacts ou l’air propre se voit dégradée par l’emploi irresponsable de biocides, une pratique agricole de plus en plus intensive, l’expansion urbaine ou la combustion excessive d’hydrocarbures. La croissance à outrance sur base d’un modèle qui n’est pas soutenable du point de vue social et écologique mène à une répartition des richesses de plus en plus inégale et à l’appauvrissement de parties entières de la population.

Nous pouvons engager la transformation socio-écologique de notre économie uniquement avec une action politique conséquente et une réorientation profonde. Car pour déi Lénk, la protection de l’environnement est un thème transversal qui doit se refléter dans tous les domaines politiques.

Nous voulons redonner à l’Etat et aux communes les moyens financiers nécessaires pour faire les investissements nécessaires dans les énergies renouvelables, les transports en commun et la mobilité douce, la construction et la rénovation des logements ou la transition économique du pays. Nous voulons renforcer les secteurs économiques qui sont socialement et écologiquement responsables et sortir de niches fiscales nuisibles. Nous voulons un développement ancré sur le plan local et régional et renforcer l’économie solidaire.

déi Lénk veut :

– inscrire le respect obligatoire des principes de durabilité par l’Etat et les communes dans la Constitution, à la fois dans ses dimensions écologique, social, économique et culturelle. Il en va de même pour le droit de toute personne à un environnement sain et équilibré ;

– prendre au sérieux les Objectifs pour un Développement Durable (ODD), adoptés en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, et élaborer un ensemble de mesures pour leur mise en œuvre sur le plan national ;

– créer une base légale pour la lutte contre le changement climatique avec des objectifs de réduction concrets pour tous les secteurs pertinents. Ces objectifs ne doivent pas s’orienter uniquement aux engagements européens, mais avoir comme base politique la volonté de limiter le réchauffement global à 1,5°C. Sur le plan européen, il faut s’engager pour des objectifs de réduction plus ambitieux. Les objectifs actuels pour 2020 et 2030 ne suffisent pas pour limiter le réchauffement à 1,5°C et doivent donc être adaptés ;

– atteindre les objectifs de réduction luxembourgeois avec des moyens nationaux, ou en collaboration avec la Grande-Région. Nous nous opposons à l’utilisation des mécanismes flexibles ou à l’achat de quotas dans des pays tiers ;

– augmenter les investissements publics pour accélérer la transition écologique, notamment dans les domaines de la production d’énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique (voir chapitres Finances et Energie). Le manque de volonté du secteur privé à investir dans la protection du climat ne doit pas empêcher la transformation écologique ;

– engager progressivement une sortie du tourisme à la pompe en augmentant le prix du diesel à moyen terme de manière à ce que la transition soit prévisible pour les consommateurs. Les émissions excessives de gaz à effet de serre dans le secteur du transport proviennent surtout des poids-lourds, qui font en partie des détours considérables pour faire le plein au Luxembourg. Les dégâts causés en matière d’environnement, de santé et d’infrastructures coûtent davantage que le tourisme à la pompe ne rapporte à l’Etat et empêche le passage vers des technologies plus écologiques ;

– réformer profondément les critères d’investissement du Fonds de Pension (FDC) afin d’exclure tout investissement des avoirs dans des entreprises liés aux énergies fossiles, dans des entreprises qui violent des normes internationales et dans des entreprises douteux du point de vue éthique (industrie militaire, producteurs de cigarettes, etc.). Il conviendrait d’établir une approche générale basée sur des listes d’inclusion, plutôt que sur des listes d’exclusion. Si déi Lénk veut retirer les avoirs du FDC des marchés financiers spéculatifs pour les rediriger vers le marché du logement et l’économie locale, une réforme des critères d’investissement s’impose néanmoins en attendant ce redéploiement;

– faire primer la protection de l’environnement et des ressources naturelles sur les intérêts économiques. Dans le cadre de grands projets d’aménagement du territoire, un bilan complet des impacts écologiques et des risques de santé doit être établi ;

– introduire un impôt direct grevant toutes les entreprises suivant un système de bonus-malus destiné à stimuler la transition socio-écologique. Cet impôt sera calculé en fonction de l’impact écologique et social des activités des entreprises, tout en tenant compte de leurs responsabilités et de leurs capacités inégales de contribuer à la transition socio-écologique ;

– transformer l’économie jusqu’en 2050 en direction du « zéro déchets » tout en promouvant de manière renforcée l’économie circulaire et l’écodesign des produits. Il s’agit de réduire à un minimum la consommation de ressources non-renouvelables dans la production de marchandises, de prolonger obligatoirement les périodes de garantie et de prévoir déjà la réparation, la transformation, l’utilisation alternative ou le recyclage lors de la production. La recherche publique doit être engagée sur cette voie et l’innovation dans ce domaine doit être subventionnée ;

– introduire de nouveaux indicateurs pour mesurer le développement. La focalisation sur le Produit Intérieur Brut (PIB) ne prend pas en compte la qualité de vie de la population et les activités à caractère social, culturel ou écologique ;

– renforcer le rôle de l’Etat et des communes dans la protection de la nature et le droit de préemption sur des terres de haute valeur écologique ou agraire ;

– protéger la biodiversité locale et remettre en état des biotopes dégradés. Il faut également favoriser la connexion de biotopes séparés là où c’est possible;

– continuer à dénoncer les insuffisances du programme REACH sur l’expérimentation animale et demander la transition vers l’abolition en appliquant strictement la règle des « 3 R » : remplacement, réduction, raffinement ;

– favoriser le recul de l’élevage intensif (pisciculture incluse) au profit du développement et de la valorisation de productions végétales, et du développement d’emplois répondant à des besoins sociaux mal satisfaits. Il faut favoriser l’orientation de la demande de produits d’origine animale vers des élevages vraiment respectueux du bien-être animal ;- introduire une obligation de transparence pour les consommateurs. Les consommateurs ont un droit à une transparence complète lors de l’achat d’aliments. Pour éviter une duperie sur l’étiquette à l’avenir, l’agro-industrie et le commerce doivent marquer les produits de manière correcte et transparente. Les innombrables labels ne contribuent pas à éclairer le consommateur, il faut enfin mettre en œuvre des mesures qui visent à informer et à conseiller de manière efficace ;

– protéger la qualité de l’eau potable et assurer l’approvisionnement en eau pour le futur à travers une gestion plus écologique des sols (en grande partie sans l’utilisation de biocides) et la transformation vers une économie plus durable (voir chapitres agriculture et économie) ;

– protéger les nappes phréatiques par la désignation de nouvelles réserves protégées et un contrôle plus conséquent des normes de protection. Les nappes phréatiques fournissent environ la moitié de l’eau potable consommée au Luxembourg et sont mises en danger par différents types de pollution, notamment par les biocides et les nitrates, qui proviennent de l’élevage de masse ;

– promouvoir une utilisation plus responsable de l’eau potable, qui est un bien commun très précieux, par un prix de l’eau échelonné en raison de critères sociales et écologiques. L’accès à l’eau et le raccordement à la canalisation constituent des droits fondamentaux et doivent être garantis pour tous. Pour cette raison, la quantité d’eau nécessaire aux besoins de base doit être mise à disposition gratuitement ;

– soutenir financièrement les communes pour qu’elles puissent garantir l’approvisionnement en eau. Avec la réforme de 2017, le gouvernement a réduit les aides financières pour les communes en faveur de la maintenance et de la modernisation des infrastructures dans ce domaine. Ces réductions et l’introduction du principe de la couverture des coûts ont mené à des augmentations des tarifs pour l’eau et à une répartition de plus en plus inéquitable des coûts.

12. Agriculture

Engager la transition agricole.

L’agriculture luxembourgeoise est caractérisée par une baisse du nombre d’exploitations et des personnes qui travaillent dans le secteur. L’importance de l’agriculture dans l’économie diminue, alors que la dépendance envers les subventions et intrants externes, comme les matières fourragères ou les produits fossiles, augmente.

Entre 1950 et 2015, le nombre d’exploitations agricoles a chuté de 13.578 à 2.022 avec, comme corollaire, une augmentation de la surface moyenne de 10,6 ha à 64,5 ha. Plus de la moitié de la surface agricole du Luxembourg est aujourd’hui cultivée par des fermes de plus de 100 ha. Cette concentration de l’activité est due à une politique agricole et commerciale néolibérale. La libéralisation des marchés a considérablement augmenté la pression en matière de production, de concurrence et de croissance, remplaçant la ferme familiale par une agriculture industrielle et entrepreneuriale axée surtout sur la production de lait et de viande. Seulement 5% des fruits, légumes et œufs consommés aux Luxembourg proviennent effectivement du terroir national.

La production intensive fortement mécanisée, l’emploi massif de pesticides et la production de masse standardisée ont des conséquences importantes sur la biodiversité, la santé humaine et animale, la fertilité des sols, la qualité des nappes phréatiques et la résilience des systèmes alimentaires. La faune et la flore dans nos campagnes se sont réduites au fur et à mesure que l’emploi de pesticides et d’engrais chimiques a augmenté. Le manque de diversité parmi les plantes crée d’ailleurs des conditions difficiles pour les insectes.

La perte conséquente en matière de biodiversité se reflète également au niveau des semences. La diversité des plantes alimentaires s’est considérablement réduite au cours du 20e siècle. Les raisons de cet appauvrissement génétique sont surtout l’industrialisation de l’agriculture et la privatisation du marché des semences. Ainsi les exploitations se voient poussées de plus en plus dans une situation de dépendance de quelques sortes universelles, commercialisées par une poignée d’entreprises multinationales. Cela présente un risque non négligeable pour la sécurité alimentaire et augmente la vulnérabilité des systèmes agricoles par rapport aux ravageurs, aux maladies ou aux changements climatiques.

Le système actuel n’est pas durable, ni du point de vue économique ou écologique, ni du point de vue de la santé publique. Il implique une consommation importante en ressources et en énergie, ainsi que des coûts externalisés énormes qui sont portés par la société tout entière. Nous avons besoin d’une agriculture durable avec des circuits énergétiques régionaux qui sont largement fermés. Une agriculture qui respecte et promeut les processus naturels et qui profite de la richesse de la nature.

déi Lénk s’engage pour une réorientation durable de l’agriculture luxembourgeoise en faveur d’une production de produits alimentaires destiné au marché local et régional. Pour cela, un changement est nécessaire au niveau de la politique, de l’économie, des agriculteurs et finalement aussi des consommateurs. Le gouvernement sortant a manqué l’occasion de présenter en concertation avec tous les acteurs un concept cohérent pour une transition vers une agriculture durable, autonome et qui préserve les ressources.

déi Lénk veut:

– s’engager au niveau de l’UE pour enrayer la libéralisation des marchés agricoles. La concentration et l’industrialisation de l’agriculture provoquent des coûts sociaux et environnementaux de plus en plus importants dans beaucoup de régions en Europe ;

– attribuer à l’agriculture une importance accrue dans le développement économique du pays et libérer les moyens publics nécessaires à cet objectif. L’emploi de financements publics doit toujours être lié à des objectifs communs, comme une alimentation saine, la préservation de l’environnement et du climat, la cohésion sociale ou le développement régional ;

– favoriser l’élaboration d’une stratégie cohérente au niveau national avec des priorités claires pour le développement de l’agriculture, en concertation avec tous les acteurs ;

– augmenter le taux d’autosuffisance en matière de production alimentaire à travers une diversification de la production est nécessaire. Des incitations politiques fortes doivent rendre la culture de légumes, de céréales, de pommes de terre ou de protéines végétales plus attractive. A côté, une importance accrue est à porter sur la création et le renforcement des chaînes de transformation et de distribution locales ;

– conforter au mieux les circuits des matières et les circuits énergétiques, tout en réduisant les importations de protéines. La production nationale de protéines végétales doit être augmentée pour l’alimentation du bétail avec la culture de légumineuses fourragères (trèfle, luzerne cultivée), de légumineuses (fève, pois cultivé) ou de céréales (blé, orge), afin de réduire les importations de soja d’outre-mer ;

– engager la transition vers une agriculture écologique et autonome en ressources. Les subventions publiques directes destinées à l’agriculture doivent s’orienter vers des critères écologiques et sociaux, au lieu de privilégier essentiellement les grandes exploitations ;

– promouvoir la production biologique et les méthodes agro-écologiques. Comparé à l’agriculture conventionnelle, cette forme de production contribue beaucoup moins au changement climatique et favorise le maintien de la biodiversité. Pour ces raisons, 20% de la surface agricole devra être cultivée de manière biologique jusqu’en 2025. Afin d’atteindre cet objectif, les subventions publiques doivent s’orienter davantage vers des critères écologiques et la reconversion des exploitations doit être facilité par des réformes administratives et un soutien public accru ;

– investir dans l’apprentissage et la formation agricoles. Seul des paysannes et paysans bien formés peuvent affronter avec succès les exigences croissantes d’une agriculture tournée vers l’avenir ;

– promouvoir la recherche et l’expérimentation de techniques agricoles alternatives et mettre en place des formations à ce sujet (en biodynamique, agroécologie, permaculture, jardin forestier) ;

– mettre en place un plan national contre les pesticides avec des objectifs concrets, ainsi qu’une feuille de route transparente pour une sortie progressive de l’utilisation de biocides. L’utilisation privée et commerciale de biocides particulièrement nocifs doit être interdite instantanément ;

– protéger les terres agricoles précieuses. Une réserve publique de terres agricoles devrait être mise en place, afin qu’elles puissent être louées selon certains critères à de futurs agriculteurs ou à des personnes venant d’autres milieux, tout en restant une propriété publique. Les jeunes agriculteurs ou autres personnes qui veulent se lancer dans l’agriculture doivent être soutenus ;

– prévenir le développement de la production d’énergies renouvelables, qui se fait au détriment de la biodiversité et de la fertilité des sols. Les installations de production de biogaz doivent uniquement être alimentées par des déchets végétaux et non pas par des plantes cultivées expressément à cet usage. Cela évite également le développement de monocultures ;

– promouvoir la diversité des semences et des plantes alimentaires. La diversité des espèces et sortes est d’une grande importance pour la résilience et la durabilité des systèmes agricoles. La culture de plantes agricoles locales doit être promue. Les variétés génétiquement modifiées et les brevets sur des plantes doivent être interdits pour assurer un accès libre aux semences en vue de la multiplication et de la culture des espèces végétales et des races animales. Cela vaut également pour les plantes destinées à l’alimentation du bétail. C’est uniquement ainsi que l’imbrication de plus entre l’agro-industrie et l’industrie pharmaceutique peut être freinée ;

– entreprendre des mesures concrètes pour enrayer le gaspillage alimentaire. L’industrie et le commerce doivent être obligés de rendre publique leur balance des marchandises. Les supermarchés et la grande distribution doivent s’engager à proposer un maximum de produits sans emballage et à vendre à un prix réduit ou à donner gratuitement les produits qui approchent de la date de péremption ;

– établir une cohérence entre politique agricole et notre politique de coopération internationale. Dans la politique de coopération, la souveraineté alimentaire, l’agriculture paysanne, le rôle de la femme et l’agro-écologie doivent être promus. Au Luxembourg, une agriculture basée sur des circuits locaux doit être mise en place, afin de réduire notamment les importations de protéines végétales qui proviennent de grandes monocultures d’outre-mer et qui y détruisent la biodiversité, dégradent les nappes phréatiques et la qualité des sols et mettent en danger la souveraineté alimentaire dans les pays du Sud ;

– soutenir l’implication active des citoyennes et citoyens dans le cadre d’une transition alimentaire citoyenne, notamment par la mise en place de conseils alimentaires régionaux et la promotion de jardins communautaires, du jardinage urbain et d’autres initiatives en matière d’agriculture solidaire.

– mettre l’accent politique sur la transition alimentaire vers les protéines végétales: encourager les productions végétales comme les légumineuses, en particulier celles qui reposent sur les techniques les moins agressives pour l’environnement, qui sont aussi des modes de production plus riches en emplois.

13. Aménagement Du Territoire

Pour une planification démocratique du territoire.

Dans un pays aussi petit que le Luxembourg, une planification prévoyante en matière de l’aménagement du territoire devrait être une évidence. Pourtant, les manquements et erreurs politiques sont particulièrement manifestes dans ce domaine, menant à toutes sortes de problèmes auxquels les citoyennes et citoyens sont aujourd’hui confrontés. L’approche qui prévaut depuis des décennies n’est pas d’élaborer et de mettre en œuvre une vision cohérente, mais plutôt d’éviter le désordre complet.

Si le gouvernement sortant a au moins le mérite d’avoir lancé un processus politique sur l’aménagement du territoire – qui contient même des éléments de participation citoyenne – force est de constater que celui-ci a été mené de manière chaotique et peu structurée. Ainsi, un réel concept général fait toujours défaut, alors que les communes sont en train d’élaborer et de décider des plans d’aménagement de territoire (PAG), rendant toute cohérence sur le plan national impossible.

L’incapacité des partis gouvernementaux à mettre en place une planification cohérente tient certainement à l’absence d’une vision commune quant à l’avenir du pays. Mais elle résulte également de la tendance générale à ignorer les réels blocages ou à les contourner.

En premier lieu, il faut citer l’importance surélevée de la propriété privée. Alors que d’autres pays reconnaissent que la propriété est également liée à une certaine responsabilité sociale, un simple reclassement de terrains dans le cadre d’un PAG peut s’avérer impossible au Luxembourg parce qu’il peut être considéré comme une expropriation partielle. L’importance surélevée de la propriété privée est particulièrement problématique concernant les friches industrielles dans le Sud du pays qui sont en grande partie entre les mains de quelques sociétés privées. Ainsi, l’aménagement du territoire n’est pas le résultat de choix démocratiques, mais simplement la somme des différents intérêts privés.

Le deuxième blocage se trouve au niveau du financement. Mettre en œuvre une planification cohérente demande des moyens publics importants, d’autant plus que peu de terrains sont entre les mains des communes ou de l’Etat. Or, nous assistons depuis des décennies à un asséchement des finances publiques à cause du dogme de l’Etat allégé. Pire encore, en se livrant mutuellement à une sous-enchère en matière de taxation des entreprises, les communes ne diminuent pas seulement leurs moyens financiers, mais deviennent eux-mêmes le moteur de déséquilibres régionaux. Ainsi, la Ville de Luxembourg a mené durant des décennies – et mène encore – une politique avec des taux fiscaux particulièrement bas, attirant les entreprises et donc également les emplois dans la capitale avec tous les problèmes de circulation et de logement que l’on connaît aujourd’hui.

Pour déi Lénk, l’aménagement du territoire doit être le résultat d’un débat très large sur le développement social, économique et écologique de notre société. Pour cela, il faut ouvrir des espaces démocratiques à tous les niveaux pour assurer une réelle participation citoyenne. Une fois qu’une vision à long terme est arrêtée, il faut se donner les instruments et les moyens financiers pour mettre en œuvre une planification cohérente. Cela présuppose également de rendre toutes les autres politiques cohérents avec les objectifs énoncés et surtout de faire primer l’aménagement du territoire sur les intérêts particuliers.

déi Lénk veut :

– mener un débat national sur l’avenir du pays, notamment en ce qui concerne le développement économique, afin de définir les grandes orientations en matière d’aménagement du territoire sur le plan national. Il faut créer des espaces démocratiques au niveau régional et communal afin de garantir une large participation citoyenne à la concrétisation et la mise-en-œuvre locale des orientations en matière de planification ;

– s’engager pour une planification de l’aménagement du territoire qui accorde la même importance aux objectifs sociaux et environnement qu’aux objectifs économiques et mettre en place les outils légaux qui permettent de réaliser cela ;

– s’engager pour une planification de l’aménagement du territoire qui donne la priorité à une utilisation des terrains disponibles à l’intérieur du périmètre local ou sur les friches industrielles, afin de préserver les espaces verts. Nous favorisons également un développement appuyé sur des circuits courts de transformation ;

– introduire le principe de la responsabilité sociale liée à la propriété (Eigentum verpflichtet). Si notre Constitution contient déjà la possibilité de l’expropriation au profit du bien commun, ce principe doit être renforcé et appliqué. Il convient également de renforcer le droit de préemption au profit des acteurs publics avec des indemnisations qui sont fixées selon des critères objectifs ;

– assurer une couverture régionale et locale des services publics essentiels, tels que les établissements de santé, les services administratifs, les commissariats de police, les services de secours, les services postaux, les transports en commun, etc. ;

– renforcer la situation financière des communes en augmentant la base fiscale de l’impôt foncier sur les immeubles au-delà du premier logement, en introduisant une taxation de la plus-value sur le foncier en cas de réaffectation ;

– favoriser la concertation intercommunale afin d’améliorer la planification et la mise-en-ouvre des objectifs régionaux en matière d’aménagement du territoire ;

– assurer la mise en cohérence des politiques communales avec les objectifs de l’aménagement du territoire, en renforçant les obligations légales pour les communes de respecter pleinement le cadre normatif en place ;

– assurer une transparence maximale dans toutes les décisions politiques aux niveaux national et communal, laquelle est particulièrement importante dans toutes les questions en relation avec le foncier et l’aménagement du territoire, afin exclure des cas de clientélisme ;

– renforcer la coopération transfrontalière afin d’assurer une cohérence en matière d’aménagement du territoire au-delà des frontières. Les acteurs politiques de la Grande Région doivent être consultés et associés au processus de planification.

14. Démocratie & Institutions

Pour un renouveau démocratique.

Les droits et libertés démocratiques, ancrés dans notre Constitution, sont évidemment à défendre. Cependant, la souveraineté populaire dans une démocratie libérale est limitée au vote périodique de représentantes et représentants, sans influence réelle de la population sur leurs décisions. Des éléments pour une participation plus directe de la population aux décisions qui la concernent ou des droits fondamentaux à faire valoir manquent également dans la proposition actuelle pour une nouvelle Constitution.

Le droit à la propriété et la liberté de commerce sont par contre brandis comme des armes contre la démocratie par les couches les plus fortunées. Ainsi, le Conseil d’Etat s’est encore fait leur porte-parole récemment en s’opposant avec succès à des initiatives parlementaires modestes en matière d’aménagement du territoire.

S’y ajoute qu‘avec la mondialisation néolibérale, les prérogatives des Etats-nations ont été réduites et les processus démocratiques minés. Il est difficile à percevoir dans quels domaines la population a toujours son mot à dire. Les débats démocratiques sur la transformation sociale sont étouffés par le slogan de l’absence d’alternative et le dogme de la libre concurrence.

Un danger supplémentaire considérable émane manifestement des stratégies manipulatrices des géants de l’Internet, soumis à aucun contrôle.

Des compétences nationales sont transférées à l’Union européenne sans les garanties nécessaires à ce niveau quant aux procédures démocratiques. Ainsi les attributions des parlements nationaux sont restreintes sans être remplacées de façon adéquate au niveau du Parlement européen. Cela favorise des tendances nationalistes dans la plupart des pays d’Europe qui constituent un danger supplémentaire pour les droits et libertés démocratiques.

Au niveau économique, les principes démocratiques sont carrément abrogés. Les entreprises ne sont pas conçues comme un espace propice à la coopération sociale, mais comme propriété privée. Le lien de subordination prime dans les contrats de travail, alors que les faux indépendants sans contrat sont soumis encore plus fortement à leurs donneurs d’ordre. Depuis bien trop longtemps il n’y a eu plus d’avancée quant aux droits décisionnels des salariés. Au contraire, le pouvoir économique du capital financier a réduit encore davantage la marge de manœuvre en faveur de tels droits. Ceci vaut également pour le secteur public, où les privatisations ne favorisent guère la démocratie dans les sociétés.

A l’avenir, beaucoup de salariés risqueront en outre de devenir de simples appendices des systèmes numériques.

Au Luxembourg, une grande partie de la population laborieuse est toujours exclue du droit de vote. Depuis le référendum très mal préparé de 2015, pratiquement plus personne n’ose se prononcer sur cette question. Si nous respectons le résultat du référendum, nous restons néanmoins fidèles à notre position: toutes les personnes qui vivent sur le territoire du Luxembourg devraient, sous certaines conditions, être considérés comme citoyens et bénéficier du droit de vote. Cela correspond au principe démocratique essentiel selon lequel les lois doivent être faites ou approuvées par ceux qui sont appelés à les respecter. Si ce principe est déjà fortement limité dans une démocratie représentative, il l’est d’autant plus si une partie importante de la population en est exclu d’avance.

déi Lénk veut :

– accompagner un renouveau démocratique, lequel dépend en premier lieu de l’engagement démocratique des citoyennes et citoyens, de la vitalité et du sérieux des débats publics, des pratiques démocratiques à tous les niveaux de la société, ainsi que de l’apprentissage précoce et sans paternalisme des pratiques démocratiques. Les réformes institutionnelles que nous proposons sont importantes et nécessaires, mais ne peuvent remplacer les mouvements démocratiques au sein de la société. Une démocratisation de la société, que ce soit au niveau national ou européen, ne peut fonctionner sans initiative par le bas ;

– relancer le débat sur une nouvelle Constitution, qui ne peut pas être le résultat d’une négociation dans le cercle restreint d’une commission parlementaire, sur lequel le peuple est invité à se prononcer avec un oui ou un non. Nous avons besoin d’un large débat auquel toute la population participe ;

– continuer à défendre, par principe, un droit de vote généralisé pour toutes les personnes qui vivent dans le pays et qui sont soumises aux lois luxembourgeoises. Par ailleurs seule une circonscription nationale unique est en accord avec le principe „une personne, une voix“ ;

– consolider et élargir les droits garantis par la Constitution. Surtout dans le domaine des droits sociaux nous voulons aller plus loin que la proposition actuelle pour une nouvelle Constitution, afin de satisfaire les besoins réels des gens: le droit au logement, à la sécurité sociale, à des conditions de travail dignes, à une rémunération, à l’éducation, à la santé et aux soins, etc. Ces droits de base seraient garantis par une Cour constitutionnelle, qui peut être appelée par tout citoyen en cas de violation ;

– introduire le principe de la responsabilité sociale liée à la propriété (Eigentum verpflichtet). Notre Constitution contient la possibilité de l’expropriation au profit du bien commun. Les indemnisations régies par la loi doivent prendre en compte les avantages reçus de la société et le principe « pollueur-payeur » ;

– introduire un droit à l’information. Tout citoyen a un droit complet à l’information. Il doit avoir un accès à toutes les informations qui le concernent individuellement ou/et qui sont dans l‘intérêt collectif et peut faire valoir ce droit aussi bien auprès des autorités publiques qu‘auprès des acteurs privés ;

– renforcer la transparence. Les différentes étapes lors de l’élaboration des lois et règlements doivent être ouvertes au regard public. La protection des lanceurs d’alerte doit être inscrite dans la Constitution, tandis que la mise sous pression directe ou indirecte doit constituer un délit. La liberté de la presse, ainsi que la protection des journalistes et de leurs sources doivent être renforcées ;

– instaurer l’autodétermination informationnelle en tant que droit fondamental : le droit de savoir ce qui est fait de mes informations personnelles, ainsi que le droit de les faire effacer de façon vérifiable. Il en va de même pour le droit à la désobéissance qui doit également constituer un droit fondamental: le droit de refuser à effectuer des actes illégaux ou illégitimes (également dans le secteur privé) ou à participer directement ou indirectement à des actes de guerre ;

– renforcer la démocratie au lieu de travail. Les entreprises doivent être définies comme des espaces de coopération équitable. Les salariées et salariés doivent être impliqués beaucoup plus dans les décisions (également stratégiques) à tous les niveaux des entreprises, sans que des accords au niveau des entreprises ne puissent contredire aux lois ;

– continuer à s’engager pour une République dans laquelle le Parlement exerce une réelle primauté sur l’exécutif. Ni la monarchie (dont les prérogatives ont beaucoup été réduites), ni un gouvernement exécutif omnipotent ne correspondent aux principes essentiels de la démocratie. La/le président/e aurait par conséquent un rôle uniquement symbolique. En amont, nous voulons accroître les pouvoirs du parlement face au gouvernement, tout en renforçant la participation de la population au processus décisionnel ;

– réduire le nombre des mandats consécutifs et le cumul des mandats des députés et ministres, tandis que leur fortune, leurs revenus et leurs liens avec des acteurs économiques doivent être communiqués de manière transparente ;

– introduire un droit d’initiative citoyen ancré dans la Constitution: sous certaines conditions, plusieurs citoyens peuvent introduire une proposition de loi qui sera débattue au Parlement et qui peut, le cas échéant, être soumise à un referendum. Les droits fondamentaux ne peuvent cependant pas être mis en question de cette manière (les détails sont décrits dans la proposition alternative pour une nouvelle Constitution développée par déi Lénk) ;

– démocratiser le Conseil d’Etat. Il doit devenir un organe de conseil juridique du Parlement (et non plus du gouvernement) et sa composition ne doit plus dépendre des tractations entre partis. La société civile doit être représentée de manière renforcée ;

– introduire la laïcité, c’est-à-dire le principe de neutralité de l‘Etat en matière de convictions philosophiques ou religieuses. Elle fait partie des principes élémentaires d’une démocratie ;

– veiller à examiner tous les traités internationaux avant la ratification sur leur compatibilité avec la Constitution. Ceci vaut également pour tout ce qui concerne l’Union européenne. La transmission de droits souverains vers l’UE doit toujours être liée à une garantie que les principes démocratiques y sont assurés, ce qui n’est manifestement pas le cas aujourd’hui.

– s’opposer à une éventuelle introduction du vote électronique, qui est très vulnérable aux manipulations.

15. Services & Biens Publics

Des services publics au service du public

Le progrès humain a toujours été accompagné par l’accroissement de la propriété commune et des services publics. Celui-ci n’est pas “tombé du ciel”, mais est le fruit de longues luttes victorieuses.

Le service public, c’est le contraire de la loi de la jungle capitaliste : il ne faut pas être riche pour envoyer ses enfants à l’école, pour se laisser soigner, pour pouvoir se déplacer librement, pour disposer d’eau propre et d’énergie, etc. Lorsque ces services sont dans les mains des autorités publiques, qu’il s’agisse de l’Etat ou des communes, ils sont bien plus que des services, ils sont des biens communs. Les services publics, comme leur nom l’indique, sont au service du “public”.

Evidemment, leur fonctionnement est toujours perfectible. Mais c’est justement leur caractère public qui permet des améliorations. Le statut privé de ces entreprises, par contre, ne donne la parole et le pouvoir de décision qu’aux seuls actionnaires dont les intérêts privés entrent en contradiction avec les intérêts de la grande majorité de la population.

Malheureusement, les services publics sont régulièrement attaqués par les puissances de l’argent. Ces dernières, à l’aide de leurs relais politiques, nationaux ou européens, veulent soumettre ces services aux lois de la rentabilité financière, ce qui est un non-sens. Main dans la main avec la Commission européenne, trop de gouvernements européens s’appliquent à “libéraliser” les chemins de fer, la poste, la santé publique ou encore l’éducation. Les libéralisations sont présentées comme une “modernisation”, mais ceci est un mensonge: au contraire, c’est un retour au 19ème siècle.

Ces libéralisations constituent un pas vers la privatisation. Et même lorsque le capital d’un service public est majoritairement, ou même totalement détenu par les pouvoirs publics, cela a un impact négatif tant sur le service aux citoyen.e.s que sur les conditions de travail des employé.e.s. Dans ce contexte, nous dénonçons les efforts de certains milieux politiques de vouloir opposer fonctionnaires et citoyen.es.

Cette politique d’ouverture de capital des services publics est promue par des directives de l’Union européenne. L’UE est ainsi un des rares endroits sur terre ayant libéralisé les transports aériens à tel point que les Etats ne peuvent détenir majoritairement des compagnies aériennes. Non seulement, ceci ouvre les transports aériens à une concurrence acharnée qui se fait sur le dos des travailleuses et travailleurs des transports, de l’environnement et de la sécurité, mais ces compagnies ne peuvent faire face aux autres compagnies subventionnées par des fonds souverains d’Etat.

Quant à la CFL, si pour l’instant le Luxembourg peut bénéficier d’une dérogation concernant les petits pays et n’est donc pas (encore?) obligée de s’ouvrir à une concurrence mortifère, il faudra rester vigilants, car de prochains gouvernements néolibéraux pourraient remettre cette dérogation en jeu.

La question de l’écologie touche aussi les services publics. Nous considérons que la nature est un bien commun de l’humanité qui ne peut être sacrifiée sur l’autel du profit. Pour cela, il faudra créer un pôle public de planification qui investira massivement dans la transformation écologique du pays de concert avec la participation des citoyen.e.s et des organisations environnementales et syndicales.

déi Lénk veut :

– revenir sur les privatisations dans le domaine des services publics et des biens communs aux citoyen.e.s et s’opposer à toute nouvelle privatisation. En font partie : l’eau, le gaz, l’électricité, la poste, les télécommunications, les transports, la santé, la garde d’enfants et la prise en charge de personnes âgées, la culture et le sport. Ceci inclut de revenir sur les libéralisations et privatisations de services publics tels que la Poste, CFL Cargo, LuxTram, etc. Au niveau de l’Union européenne, le Luxembourg doit résister et s’opposer aux directives sur la libéralisation et la privatisation des services publics ;

– développer et moderniser les services publics et assurer une couverture régionale et locale des services publics essentiels, tels que les établissements de santé, les services administratifs, les commissariats de police, les services de secours, les services postaux, les transports en commun, etc. Il s’agit également de créer des bureaux polyvalents auprès des communes et de l’Etat ;

– protéger le statut du fonctionnaire pour protéger les services publics. Il faut combattre la stratégie du grand capital consistant à opposer fonctionnaires supposément “privilégiés” aux autres citoyens. Au contraire, une fonction publique forte renforce le secteur privé. La garantie d’un service public de qualité réside dans de bonnes conditions de travail – comme par ailleurs dans tout autre domaine économique ;

– recruter du personnel supplémentaire pour le service public. D’ores et déjà, un grand nombre de services publics sont en sous-effectifs (santé, services sociaux, éducation, parquet, administration fiscale et autres administrations). Or, bien que la moitié de la population de détienne pas la nationalité luxembourgeoise, ils ne peuvent mettre leurs compétences au profit du service public, même si beaucoup de non-Luxembourgeois sont nés ou ont grandi au Luxembourg. Il faut ouvrir la fonction publique à tous les résidents afin d’agrandir la possibilité de recrutement (comme cela est déjà le cas dans l’armée). Evidemment, la maîtrise des langues luxembourgeoise, française et allemande doit être sollicitée en fonction des besoins. L’accès à la fonction publique pour un résident non-Luxembourgeois devrait par ailleurs faciliter sa naturalisation ;

– revenir sur la méthode d’évaluation interne qui privilégie l’évaluation individuelle au lieu de prendre en compte les besoins d’un service en entier. Par contre, nous voulons introduire un système d’amélioration des services publics qui prévoit une participation démocratique tant des agents que des usagers. Nous rejetons les évaluations du type managérial qui ont même démontré leur inefficacité dans le domaine privé. Nous insistons sur l’indépendance et la neutralité des fonctionnaires de l’Etat et sur une qualification optimale ;

– promouvoir la participation démocratique tant des agents des services publics que des usagers afin de les améliorer constamment. Il s’agit notamment d’associer étroitement le personnel des administrations de l’Etat, de même que leurs représentants du personnel, à l’élaboration des objectifs des services, à la définition des besoins en personnel et en matériel, ainsi qu’à l’élaboration des programmes de travail et les organigrammes ;

– revenir dans l’immédiat sur la réduction de traitements des fonctionnaires pendant les 3 années de stage(80%/80%/90%). Cette mesure est absurde et d’autant plus injuste que le coût de la vie au Luxembourg a crû, notamment en partie à cause de la flambée de l’immobilier, et qu’elle touche des jeunes qui font leur entrée dans la vie professionnelle ;

– adapter la durée du stage en fonction des besoins des carrières respectives. Ainsi, si certains métiers de la fonction publique ne nécessitent que 6 mois de stage, d’autres pourraient s’élever à un ou deux ans. Quel que soit la durée du stage, celle-ci doit être comptée à 100 % dès l’établissement de la carrière ;

– privilégier dans les marchés publics les acteurs locaux, ainsi que les produits et services responsables d’un point de vue social et/ou écologique. Ceci vaut également pour la fourniture des services publics en matériels ou en produits alimentaires à faibles montants (en-dessous du seuil légal).

16. Justice & Force Publique

Justice et police face aux inégalités

La Police est à beaucoup d’égards le miroir de la société. Dans un monde inégalitaire et socialement désordonné, la Police constitue, dans l’idéal, un service public dont la mission est de veiller à ce que les citoyens ne soient pas entravés dans leur intégrité morale et physique. Il n’est évidemment pas du ressort de la police de redresser les inégalités sociales, mais une politique de sécurité ne peut être pensée en-dehors des inégalités.

Bien que le Luxembourg soit un des pays au monde les plus sûrs, il existe des poches de délinquance et de criminalité plus ou moins grandes. Ceci vaut aussi bien pour les “petits délits” que pour la grande délinquance “en col blanc”, qui, si elle est moins visible, ne produit pour autant pas moins de ravages.

La Police est garante du respect des libertés individuelles. Voilà pourquoi ses agents, s’ils doivent pouvoir profiter, comme tous les agents de la fonction publique, de traitements et de conditions de travail décentes adaptées au niveau de difficulté de leur travail, doivent également bénéficier d’une formation citoyenne adéquate.

Si les citoyens ont des droits et des devoirs, cela incombe également aux agents de police. Si la grande majorité des policiers et policières effectuent correctement leur travail, il existera toujours, comme dans toutes les professions, des “moutons noirs”. Cependant, vu les pouvoirs accordés aux agents de police, les abus envers les citoyens peuvent être graves de conséquence et doivent être sérieusement poursuivis. Ceci est également une garantie pour la réputation de la police.

La justice, comme la police, est confrontée à une société profondément inégalitaire qui se reflète dans des lois et dans la pratique administrative, surtout depuis le grand tournant néolibéral des années 1980, qui tend à adapter fondamentalement les hommes aux besoins des marchés et à privatiser l’Etat providence. Ce gouvernement, s’il a mené un certain nombre de réformes juridiques, comme en matière de reconnaissance du mariage des couples homosexuels, de l’avortement ou de la naturalisation, n’a cependant pas avancé dans la démocratisation de la justice ou dans la réforme pénitentiaire, qui figurait cependant au programme gouvernemental.

Au contraire, il a produit une législation potentiellement liberticide sous prétexte de combattre le terrorisme, il a introduit l’Etat d’exception dans la Constitution, il a légalisé les pratiques illégales du Service de Renseignement (surveillance politique, renseignement économique) et il a introduit une législation stigmatisante « anti-burka ».

Il est temps d’en venir à une justice sociale face au marché total et de réformer en conséquence les systèmes judiciaires.

1. Force publique

déi Lénk veut :

– renforcer la section chargée de combattre la criminalité économique et financière, aussi bien en nombre qu’en formation ;

– abolir certains délits qui ne devraient pas en être, notamment au niveau des stupéfiants. A cause de la criminalisation de la consommation de certaines drogues, la police et la justice doivent investir des moyens disproportionnés dans cette lutte qui manquent à d’autres endroits ;

– veiller à ce que les fonctionnaires de police débutant leur carrière ne soient pas laissés au dépourvu dans des zones sensibles et à risque. L’appui de fonctionnaires expérimentés est indispensable ;

– développer le concept de la police de proximité qui connaisse la population locale, qui soit consciente des problèmes locaux et sociaux spécifiques et qui puisse agir en amont du volet répressif. Une bonne entente entre les agents de police et la population locale peut épargner des mesures répressives et réduire des tensions potentielles ;

– assurer une imperméabilité complète entre l’Inspection générale de la Police (IGPN) et la Police Grand-ducale, c’est-à-dire que des membres de l’IGPN ne pourront plus accéder à un poste au sein de la police et vis-versa. En effet, la perméabilité entre les deux entités ne confère aucune sérénité à des agents contrôlant d’anciens ou futurs collègues de travail. Il faut également renforcer les effectifs de l’IGPN afin d’assurer aux citoyens une défense face aux abus éventuels de la part de fonctionnaires de police ;

– s’opposer à l’introduction d’armes dites non-létales, telles que les “Taser”. En effet, non seulement celles-ci peuvent créer des dommages irrémédiables, voire occasionner la mort (par exemple auprès de personnes cardiaques), mais elles pourraient également être utilisées de manière beaucoup plus hasardeuses en raison de leur supposée non-létalité ;

– s’opposer à la généralisation des caméras de surveillance. Elles entravent non seulement les libertés individuelles mais elles se révèlent aussi souvent inefficaces voire contreproductives dans la lutte contre la criminalité ;

– assurer des droits de recours efficaces aux agents de terrain et aux sous-officiers face à d’éventuels abus hiérarchiques ;

– permettre à la police de veiller en toute sérénité au respect des libertés individuelles et de garantir les droits collectifs de rassemblement et de manifestation. Elle doit pour cela bénéficier d’une formation adéquate afin d’éviter des tensions inutiles.

2. Justice

déi Lénk veut :

– faciliter l’accès à la justice par l’extension de l’assistance judiciaire et par un encadrement des tarifs des avocats ;

– introduire de nouvelles procédures collectives (class actions) en matière de droit du travail, de droit de la consommation et de droit environnemental et renforcer les droits des salariés et des consommateurs, et de leurs représentants, par rapport aux grands groupes multinationaux ;

– renforcer les droits des salariés par une réforme du droit de la faillite et des liquidations d’entreprises ;

– renforcer le rôle de conciliation des juridictions au lieu d’étendre la justice privée autour de la médiation ;

– faciliter l’accès des citoyens aux dossiers administratif et renforcer leurs droits dans la procédure administrative (notamment par l’introduction d’un recours en cassation) ;

– limiter le droit de rétention des données téléphoniques suite à l’arrêt « Digital Rights » de la Cour de Justice de l’Union Européenne ;

– mener à bien les réformes en matière de divorce et de filiation de manière à ce que le bien-être des enfants soit au centre des considérations et que l’égalité des genres soit pleinement respectée ;

– soumettre le Code pénal et la procédure pénale à une réforme globale visant à réduire les peines d’incarcération et à les remplacer par des peines alternatives. Il faut notamment éliminer les injustices de classe (impunité pour certains comportements gravement préjudiciables à la société, contre une répression sévère des actes de délinquance moins importante), dépénaliser la consommation de drogues, réformer profondément la politique pénitentiaire et faciliter la réintégration des anciens prisonniers dans la société. Il s’agit également de bannir le placement de mineurs dans la prison;

– légaliser la consommation de cannabis et réglementer sa vente ;

– démocratiser l’accès au droit et en garantir la gratuité, en assurant la publication systématique des décisions de justice sur le site Legilux; – combattre efficacement et de façon ciblée la menace d’attentats terroristes par les moyens policiers nécessaires et abroger les lois qui, sous la critique des milieux judiciaires, ont remplacé le fait pénal par la suspicion généralisée. Il faut également revoir la notion du « terrorisme » introduite par la loi Luc Frieden de 2003 dans le Code pénal, critiquée à l’époque comme étant nébuleuse ;

– l’abolissement du SRE (Service de Renseignement de l’Etat / Spëtzeldéngscht) et de toute autre institution de service de renseignement ou Police secrète. C’est à la Police, respectivement à la douane qu’incombe la lutte contre la criminalité et les délits. En attendant, il faut interdire toute surveillance politique et observation des personnes à des fins politiques et d’opinion (notamment par des moyens et programmes intrusifs / Staatstrojaner) et proscrire l’utilisation de ces « fiches blanches » sur cette base dans toute procédure judiciaire ;

– rendre applicables d’office et sans demande préalable devant les juridictions toutes les conventions internationalesen matière de droits économiques, sociaux et culturels.

17. Culture

La culture comme expression et moyen de l’émancipation humaine.

Le Luxembourg est un pays culturellement très riche. En raison de notre situation géographique (entre les cultures germaniques et romaines) et de notre histoire (fortement marquée par l’immigration), les influences culturelles les plus diverses ont façonné le pays et ses habitants et continuent de le faire. La multitude des langues parlées dans les rues de notre pays en est l’expression perceptible. Ils représentent à la fois la richesse et le défi d’une société multiculturelle qui a toujours existé au Luxembourg et qui se développe encore davantage.

L’année culturelle de 1995 a donné un nouvel élan au développement culturel de notre pays: d’importantes institutions culturelles ont été créées, la professionnalisation du secteur s’est développée et la diversification et la décentralisation géographique des offres culturelles ont été favorisées.

Cependant, le bilan du gouvernement libéral en matière de politique culturelle est tout simplement désastreux : d’importants chantiers n’ont pas été abordés et le programme gouvernemental n’a guère été mis en œuvre. Au contraire, le parti responsable DP s’est comporté comme un éléphant dans un magasin de porcelaine et ce n’est pas la nomination du Premier ministre en tant que Ministre de la Culture, avec ses attitudes d’un prince de la Renaissance, qui a amélioré les choses. L’élaboration d’un plan de développement culturel – le seul projet phare – fut dotée d’un poste à mi-temps.

Le gouvernement avait d’autres priorités. Sous la direction du DP, la culture fut dégradée en appendice des lobbies financiers. Avec le Freeport, une niche d’optimisation fiscale fut encore davantage développée. La campagne honteuse contre l’ancien directeur du MUDAM a permis au Ministre de la culture Xavier Bettel de se débarrasser d’un défenseur gênant de l’art contemporain et à transformer le musée en un lieu qui sert à accueillir les banquets des ultra-riches. Même la loi sur l’archivage, qui est en préparation depuis des années, a été conçue conformément aux souhaits des lobbyistes financiers, de telle sorte qu’il sera à l’avenir difficile pour les historiens d’éclairer l’histoire économique de notre pays.

Notre pays et les gens qui y vivent méritent mieux. Le Luxembourg a un énorme potentiel culturel. Nous devons l’utiliser et en faire une véritable force accessible à tous. En fait, comme l’a suggéré Forum Culture(s) en 2008 et comme cela a été développé dans la candidature de Esch22, la culture doit devenir une ressource stratégique du pays. Pour cela, les principaux problèmes doivent être reconnus et les obstacles surmontés : permettre l’accès et la participation à la vie culturelle au plus grand nombre de la population et permettre aux travailleuses et travailleurs culturels de vivre de leur travail. Nous devons développer et mettre en pratique une compréhension plus large de la culture qui la considère comme expression et moyen de l’émancipation humaine.

déi Lénk veut :

– transformer les institutions culturelles à caractère national et public (actuellement gérés sous statut privé) en établissements publics, dotés des moyens financiers nécessaires. Durant les dernières décennies et sous l’influence de l’idéologie libérale, de nombreuses et importantes institutions culturelles ont été créées sous forme de statut privé (Mudam, Musée national de la Résistance, Théâtre National du Luxembourg, Casino – Forum d’art contemporain, etc.), bien qu’elles soient financées en majeure partie par de l’argent public et assurent une mission d’intérêt public ;

– réduire le poids du secteur privé dans les conseils d’administrations des institutions culturelles afin d’endiguer la commercialisation du domaine culturel ; – sauvegarder le patrimoine architectural et industriel (Rotondes, Hall des Soufflantes, l’ardoisière de Martelange, etc.) et l’utiliser à des fins artistiques, historiques et pédagogiques ;

– créer une École supérieure d’Art (Kunsthochschule) et l’intégrer dans le tissu académique du Luxembourg, tout en développant l’offre universitaire dans les domaines des études de l’art, des études cinématographiques et des sciences culturelles ;

– développer un réseau intégré de bibliothèques régionales ;

– soutenir l’année culturelle de « Esch2022 » dans toutes ses ambitions transformatrices, tel qu’elle a été approuvée par la Commission européenne ;

– créer des espaces appropriés et en nombre suffisant pour des répétitions de musiciens, comédiens, danseurs et des ateliers pour artistes plasticiens. Développer en collaboration avec les communes des concepts d’occupation culturelle temporaire d’immeubles vacants et les mettre à disposition pour des projets artistiques ;

– soutenir l’élaboration d’un nouveau « Pacte culturel », qui, partant des analyses et recommandations de 2008, récapitule les défis sociétaux et les exigences des acteurs culturels non mis en œuvre depuis, tout en développant des orientations générales ainsi que des mesures concrètes ;

– intensifier l’élaboration du Plan de développement culturel et doter sa réalisation des moyens financiers, humains et logistiques nécessaires. Il faut évaluer tous les deux ans sa mise en œuvre et l’adapter de façon régulière et en concertation étroite avec tous les acteurs concernés ;

– renforcer le FOCUNA (Fonds Culturel National) et en faire un organe public indépendant composé d’expert.e.s et de représentant.e.s de la société civile doté des moyens financiers nécessaires, qui sera en charge de l’attribution des subventions directes pour des projets artistiques ;

– fermer le Freeport qui permet la spéculation avec des œuvres d’art totalement exonérée d’impôts ;- créer un « Observatoire des politiques culturelles » en tant que centre de recherche capable de fournir les données scientifiques et statistiques indispensables à l’évaluation des politiques culturelles ;

– créer une plateforme afin de garantir une véritable coopération interministérielle en y incluant les communes, les établissements publics, l’économie créative et la société civile. Il faut enfin comprendre la culture comme vecteur transversal d’une politique émancipatrice ;

– inscrire la culture comme objectif à valeur constitutionnel dans la Constitution, ainsi que la liberté d’expression artistique, le droit à l’épanouissement culturel et l’accès à la culture ;

– redéfinir les critères pour l’obtention du Kulturpass en vue d’augmenter le nombre de bénéficiaires ;

– instaurer un congé culturel, qui permet à toute personne de participer à des projets culturels ;

– réformer le statut du travailleur intellectuel indépendant en le rapprochant du statut du salarié autonome (cf. chapitre travail). Il s’agit d’empêcher leur précarisation, en introduisant des minimas sociaux et la prise en charge par le donneur d’ordre des cotisations patronales ;

– revoir le système des bourses et aides à la création afin de l’adapter aux besoins et développer des bourses spéciales pour jeunes artistes ;

– remédier à la sous-représentation des femmes aux postes directeurs des établissements culturels et veiller à un équilibre entre les genres dans la programmation artistique ;

– intensifier la coopération culturelle transfrontalière ;

– reconnaître et soutenir l’action culturelle comme vecteur d’intégration tout en promouvant les droits culturels ;

– faire avancer la digitalisation des biens culturels. Une bibliothèque numérique permettra un accès à la culture supplémentaire ;

– veiller à l’application stricte de la règle des investissements en objets d’art de 1% pour les bâtiments publics, tout en déplafonnant le montant maximal ;

– réformer de façon structurelle l’enseignement musical au Luxembourg, en soulignant sa mission publique et la responsabilité communale concernant son organisation. Les écoles régionales de musique en seront l’épine dorsale et assureront la formation musicale de base, moyenne et pour adulte et qui couvriront l’ensemble du pays. S’y ajoutent les conservatoires à vocation nationale qui offriront en surplus une formation de pointe. Les carrières des enseignant.e.s seront harmonisées et fonctionnarisées. Le minerval est fixé au niveau national et réduit à un montant purement symbolique ;

– faire du multilinguisme au Luxembourg une véritable force du pays. Il faut promouvoir l’apprentissage des langues en instaurant des congés spéciaux pour apprendre des langues ou approfondir les connaissances linguistiques. Surtout la pratique orale de différentes langues au Luxembourg doit être soutenue. À cette fin, il faut doter l’Institut National des Langues du personnel nécessaire ;

– promouvoir la littérature d’auteurs luxembourgeois en l’intégrant dans l’enseignement des différentes littératures (luxembourgeoise, française, allemande et anglaise). Ceci vaut également pour la musique d’auteurs-compositeurs luxembourgeois dans les sections spécialisées du secondaire ;

– resserrer le lien entre culture et éducation, créer et dynamiser des structures d’échanges, offrir une véritable éducation interculturelle et former aussi bien les enseignants que les élèves aux compétences interculturelles.

18. Médias & Communication

Pour des journalistes forts et des citoyens informés.

Tout le monde s’accorde à dire que la liberté de la presse est un fondement essentiel de toute société démocratique. Mais il ne suffit pas pour un Etat d’adopter des lois garantissant la liberté d’expression et d’information, encore doit-il se doter des moyens concrets pour y parvenir.

Par rapport à sa taille, le Luxembourg pourrait se targuer de disposer d’un éventail important de publications écrites: nous comptons 5 journaux quotidiens nationaux, un quotidien gratuit, 8 hebdomadaires ainsi que 3 mensuels. De plus, 6 stations de radio (dont une publique) émettent. Par contre, nous ne disposons que d’une seule chaîne de télévision nationale, qui de surcroît est une société privée. S’y rajoutent un grand nombre de publications gratuites sur papier glacé. Le nombre de journalistes enregistrés auprès du Conseil de presse est également impressionnant: il dépasse les 470.

D’une manière globale, le pluralisme du paysage médiatique est cependant à relativiser: à quelques exceptions près, les médias sont concentrés dans les mains de 3 grands groupes. C’est d’ailleurs une tendance générale en Europe et au-delà: les médias et les titres de presse sont certes nombreux et ont tendance à croître, mais ils se concentrent entre les mains de quelques propriétaires qui sont en général des groupes industriels et financiers.

Dans ces conditions, il y a certes pluralité de titres mais le pluralisme des idées n’est plus assuré. Pire, nos sociétés glissent lentement vers des démocraties de façade. Le grand capital n’accumule pas les médias pour des raisons de rentabilité financière, car ils rapportent peu en général. Par contre, ils assurent aux propriétaires une influence politique et idéologique dans la société.

Les grands groupes appliquent aussi la logique capitaliste dans leurs propres médias: ainsi, les travailleurs de la presse et des médias se retrouvent dans des situations sociales et économiques de plus en plus précaires. Pour pouvoir exercer son métier correctement, un journaliste doit pouvoir travailler en toute indépendance, aussi bien vis-à-vis des autorités étatiques que des puissances économiques. Mais les journalistes doivent aussi – comme tout autre corps de métier d’ailleurs – pouvoir vivre dignement de leur travail et ne pas être constamment soumis à la pression du licenciement.

Ceci est de moins en moins assuré car les journalistes sont soumis à la pression de produire un maximum d’informations dans des délais de plus en plus courts. Dans ces conditions, il est évident que la qualité en souffre. Finalement, non seulement les propriétaires des médias, mais également leurs annonceurs peuvent faire pression sur les journalistes afin qu’ils ne portent pas atteinte à leurs intérêts.

Le financement public de la presse est un garant de l’indépendance des médias vis-à-vis des puissances de l’argent. Mais encore faut-il que ce financement soit juste et ne favorise pas outre-mesure les médias les plus puissants.

Il faut donc assurer un véritable pluralisme médiatique et l’indépendance des médias, renforcer et protéger les droits des journalistes, les libérer de la tutelle du pouvoir économique et faire en sorte que les autorités publiques garantissent le plus grand accès possible aux informations.

déi Lénk veut :

– créer un service public audiovisuel et digital de qualité, en plus de la radio socio-culturelle dont il faut accroître les moyens financiers et humains, s’adressant à l’ensemble de la population du Luxembourg et disposant de moyens financiers et humains conséquents. Afin d’assurer son indépendance à l’égard du pouvoir politique, il faut mettre en place un mécanisme de contrôle et de participation citoyenne. Une convention entre un média audiovisuel privé et l’Etat ne peut être prolongé de manière automatique. Il doit obéir à des critères de qualité élevés tant dans le divertissement que dans le traitement journalistique tout en respectant un cahier des charges assurant un travail d’éveil aux médias populaires ;

– renforcer le rôle et les moyens de l’ALIA (Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel) ;

– créer une loi “anti-concentration” médiatique aussi bien verticale qu’horizontale. Il faut instaurer des barrières à la création d’empires monopolistiques médiatiques détenus par un ou quelques groupes ;

– soutenir sensiblement les associations et médias qui pratiquent l’éducation aux médias auprès des jeunes et moins jeunes et qui s’engagent dans le travail médiatique communautaire en incluant la population dans leur travail ;

– reconnaître les médias citoyens en tant que troisième pilier dans le paysage médiatique. Il faut renforcer le soutien public permettant de garantir l’infrastructure, la gestion, l’équipement et l’encadrement des bénévoles des médias participatifs, ainsi l’offre de formations continues ;

– garantir, au sein des rédactions, les droits des journalistes face à leurs directions et leur droit de contester les choix rédactionnels des directions en inscrivant dans la loi la création de sociétés des rédacteurs au sein des rédactions ;

– les conditions d’obtention de l’aide à la presse directe doivent être modifiées afin de soutenir explicitement des recherches investigatrices plus longues. Le nombre de pages ou le nombre d’articles publiés en ligne ne devrait plus être déterminant. Tous les médias doivent pouvoir bénéficier de l’aide à la presse indirecte (avis officiels) ;

– assurer la protection des lanceurs d’alerte en réformant la législation. Le Luxembourg doit se positionner comme terre d’asile pour les lanceurs d’alerte en leur conférant l’asile politique. Un début peut être fait en donnant l’asile politique à Edward Snowden ;

– introduire un barème légal minimal pour les journalistes free-lance ;- réformer l’aide à la presse en limitant les subsides octroyés aux grands groupes et en fixant des montants planchers. Les médias à vocation coopérative et non-commerciale sont à favoriser ;

– assurer la transparence en obligeant les groupes de presse de rendre publique l’intégralité de leur structure actionnariale, respectivement les bénéficiaires économiques finaux ;

– adopter la proposition de loi du Conseil de Presse concernant l’accès à l’information ;

– créer une coopérative unique de distribution de presse ;

– assurer un accès gratuit à la presse écrite pour tou.te.s les élèves et étudiant.e.s, par exemple en mettant à disposition les publications dans les écoles et à l’université ;

– rendre accessible toutes les publications journalistiques dans une bibliothèque numérique (environ 3 mois après publication) ;

– obliger les instituts de sondage de rendre publiques non seulement leur méthode de calcul, mais aussi les données brutes récoltées. Le droit des citoyennes et citoyens à une information honnête et transparente ne peut être sacrifié sur l’autel du “secret industriel”.

19. Politique Européenne & Internationale

Pour un monde en paix et une Europe sociale.

Nous vivons dans un monde de plus en plus instable et dangereux. La mondialisation néolibérale n’a pas apporté la paix et le bien-être aux peuples du monde, bien au contraire. L’hégémonie exercée par les Etats-Unis depuis 1945 fait place à un monde multipolaire et une course aux armements s’engage, notamment entre les Etats-Unis, la Russie, l’Europe et la Chine. Dans plusieurs régions du monde, la guerre menace. Au Moyen-Orient, c’est une réalité: en Syrie, une guerre civile s’est transformée en guerre multilatérale, avec l’intervention de puissances externes, grandes et régionales.

La course aux profits et la surexploitation des ressources naturelles conduisent à une crise écologique qui menace l’avenir de l’Humanité. L’Union européenne pousse les pays africains à la conclusion de traités de libre-échange inégaux permettant aux multinationales européennes de mettre la main sur les ressources du continent. L’agrobusiness pourra s’accaparer des terres pour les transformer en monocultures d’exportation, détruisant l’agriculture paysanne et la souveraineté alimentaire. De plus, ces traités entravent aussi l’industrialisation et le développement d’un secteur tertiaire. La concurrence pour piller les matières premières minérales conduit à des guerres dites «ethniques», avec des dizaines de milliers de morts dans l’indifférence générale de l’opinion mondiale.

On ne peut pas séparer les flux migratoires vers l’Europe de leurs causes. Sans les guerres dirigées par les grandes puissances, il n’y aurait pas d’afflux de millions de réfugiés. Sans l’exploitation de l’Afrique, il n’y aurait pas des centaines de milliers de migrants qui risquent leur vie pour traverser la Méditerranée. Nous ne devons jamais combattre les réfugiés, mais les raisons qui les poussent à fuir. Nous devons les accueillir. Pourtant à moyen terme, le déplacement massif de populations à travers les continents n’est pas une solution. D’autant plus que ce sont souvent les couches les plus dynamiques de la société qui émigrent et manquent par la suite cruellement pour assurer le développement de leur propre pays.

La crise politique de l’Union européenne devient chaque jour plus évidente. Dans des pays clefs – Royaume-Uni, Espagne, Allemagne – on voit des gouvernements faibles face aux défis de taille que sont le Brexit, l’avenir de la zone euro, la Catalogne. En France Macron se situent de plus en plus clairement à droite et lance une offensive d’envergure contre l’Etat social. Il y a une tendance de fond de rejet des partis de centre-droite et centre-gauche qui ont mené des politiques d’austérité. Et c’est la social-démocratie qui est le plus affaiblie car ces politiques s’attaquent à sa propre base.

Pour nous, il ne s‘agit pas de s’en féliciter mais de construire une alternative. Pour que la révolte des peuples ne profite pas à l’extrême droite, la gauche radicale doit se montrer capable d’avancer une politique sociale et démocratique, une autre vision d’Europe.

L’Union européenne s’est transformée en machine à produire de l’austérité et de la privatisation. Le Conseil européen a été prompt, sous la menace du Brexit et des mouvements d’extrême droite en Europe, à mettre en cause la sécurité sociale pour travailleurs migrants et le droit d’asile. Sous l’influence des grands pays et de leur industrie militaire, l’UE tend maintenant à se militariser sérieusement, mouvement qui est suivi par le gouvernement luxembourgeois et son ministre de l’industrie et de l’armée Etienne Schneider, qui espère en tirer un avantage économique. Le Parlement européen ne dispose pas du droit d’initiative législative.

Ce n’est pas l’idée que les populations en Europe se font de leur avenir. L’incapacité des milieux dirigeants – également au Luxembourg – de donner du sens à la construction européenne risque de s’avérer fatale pour tout l’édifice. La coopération pacifique, sociale et démocratique en Europe est certes une nécessité et une fin en soi, mais pas l’UE dans son fonctionnement actuel ni même dans sa structure actuelle! Rien n’est gravé dans le marbre.

Ce n’est évidemment pas le Luxembourg à lui tout seul qui viendra à bout de ces problèmes existentiels pour le devenir de l’Humanité. Mais nous pouvons commencer, même en tant que petite nation, de montrer une autre voie en choisissant une politique de solidarité internationale. Evidemment, tous ces changements ne pourront avoir lieu qu’à condition que les jeunes, les salariés, les femmes et toutes les couches populaires d’Europe et du monde s’unissent dans leurs luttes.

1. Politique internationale

déi Lénk veut :

– s’opposer au militarisme sous toutes ses formes. Nous nous engageons pour la dissolution de l’OTAN ou, à défaut, pour le retrait du Luxembourg de cette alliance. La sécurité de l’Europe doit être assurée par un projet collectif à vocation strictement défensive, ce qui n’est pas le cas de l’actuel projet d’armée européenne (PESCO) ;

– mettre un terme à toute implication de l’Etat luxembourgeois ou d’entreprises implantées sur le sol luxembourgeois dans la militarisation. Ceci est particulièrement vrai pour le secteur des satellites et leur implication dans le guidage de drones militaires ;

– s’engager dans les institutions internationales pour apporter des solutions diplomatiques multilatérales aux conflits et non pas intervenir militairement dans des stratégies opaques (p.ex.: Libye, Syrie, etc.) ;

– s’engager pour l’arrêt immédiat de la colonisation des territoires palestiniens par Israël et le démantèlement du mur entre Israël et la Cisjordanie, jugé illégal par la Cour internationale de justice. Nous demandons également le retrait des troupes d’occupation de la Cisjordanie, ainsi que l’arrêt immédiat du blocus contre la bande de Gaza. Nous nous engageons en faveur de l’application de toutes les résolutions de l’ONU sur la Palestine et pour la reconnaissance de l’Etat de Palestine comme l’a demandé le Parlement luxembourgeois dans une motion sur initiative de déi Lénk ;

– défendre partout les droits humains, la liberté de la presse, la liberté d’expression et la liberté de rassemblement. Ceci vaut également au niveau européen, où ces droits continuent à être enfreints. Il n’y a pas deux poids et deux mesures quand il s’agit d’atteintes aux droits démocratiques ;

– respecter le droit des peuples à l’autodétermination, que ce soit en Europe ou ailleurs. Sans s’immiscer dans les affaires intérieures d’un autre pays, le Luxembourg doit s’opposer à toute tentative de répression comme c’est le cas actuellement en Espagne vis-à-vis des mouvements catalans ou au Moyen-Orient vis-à-vis des mouvements kurdes. L’Union européenne doit être garante de ces droits ;

– s’engager pour la mise en place d’une politique commerciale alternative qui est au service des peuples et non des entreprises et qui fait primer les considérations sociales, culturelles et environnementales sur la recherche de profits. Une attention particulière est à porter aux pays en développement, notamment en respectant leur liberté de choisir eux-mêmes leur degré de protection et en leur accordant un traitement préférentiel à tous les niveaux. Les traités de libre échange (CETA, TTIP, Chine, Japon, Amérique Latine, etc…) sont concoctés derrière le dos des peuples au sein de la Commission européenne et du Conseil européen avec la participation des milieux politiques et économiques luxembourgeois. Les conséquences sont dramatiques pour l’environnement, le patrimoine culturel, le droit du travail, les salaires et les services sociaux. Ce sujet est rarement abordé par les parlementaires nationaux, sauf ceux de la gauche radicale, comme déi Lénk au Luxembourg ;

– s’engager pour un cadre multilatéral contraignant en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Les multinationales doivent être rendues responsables pour tous les dommages sociaux et environnementaux qu’elles engendrent et sanctionnées en conséquence au plan international. Une première étape est l’introduction, sur le plan national, d’un devoir de diligence pour les entreprises, tel que recommandé par les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme adoptés en 2011 ;

– continuer à investir 1% du revenu national brut dans l’aide publique au développement (APD), tout en veillant sur une stricte additionalité des financements dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Les dépenses en APD, et notamment celles gérées par le Ministère des Finances, doivent être évaluées par rapport à leur efficacité dans la lutte contre la pauvreté ;

– renforcer les efforts pour veiller à la cohérence des politiques en faveur du développement en mettant en place les capacités d’analyse nécessaires et un mécanisme de résolution des incohérences qui soit transparent et auquel les ONG soient pleinement associées ;

– renforcer le rôle des ONG dans la coopération luxembourgeoise, notamment par une augmentation des financements, tout en garantissant entièrement leur autonomie politique et décisionnelle. Une priorité revient à l’éducation au développement, secteur d’activité pour lequel une part de 2% de l’APD doit être réservée.

2. Politique européenne

déi Lénk veut:

– s’engager pour une Europe qui repose sur la souveraineté populaire et une politique sociale et économique qui met les besoins humains devant la course aux profits. Nous ne voulons pas d’une Union européenne qui fonctionne pour le plus grand bien des banques et des multinationales. Nous voulons une Europe ouverte sur le monde et surtout sur nos voisins du pourtour méditerranéen et de l’Est ;

– s’opposer à toute forme de dumping social. Pour mettre fin à la concurrence entre les travailleurs des différents pays européens, le Luxembourg doit œuvrer systématiquement en faveur d’un renforcement et d’une extension de la réglementation sociale européenne. Cela implique, entre autres, la mise en place d’un salaire minimum européen modulé selon le coût de la vie dans chaque pays et l’indexation des salaires sur l’évolution des prix. Nous défendons le principe « à travail égal, salaire égal ». Cela s’applique d’abord aux femmes qui souffrent partout de l’inégalité salariale, mais aussi aux travailleurs détachés ;

– mettre fin à la position traditionnelle du Luxembourg qui consiste à bloquer tout progrès en matière d’harmonisation fiscale. Depuis des décennies, le Luxembourg contribue à exacerber la concurrence fiscale entre les États membres de l’UE, en refusant toute harmonisation dans ce domaine. Les principaux bénéficiaires de cette politique sont les multinationales et une infime minorité d’ultrariches. Pour déi Lénk, le Luxembourg doit contribuer, au contraire, à l’adoption de règles européennes permettant d’arrêter le dumping fiscal et de lutter contre l’évasion fiscale au sein de l’UE et au-delà ;

– appliquer la législation et suivre les propositions européennes sur la taxation des grands groupes. Actuellement, le Luxembourg refuse de récupérer 250 millions d’euros qu’Amazon lui doit en application de la réglementation européenne. En outre, il empêche une taxation européenne des transactions financières et une imposition plus importante des géants du web (GAFA). déi Lénk veut mettre fin à ce genre de politique, qui réduit la souveraineté luxembourgeoise au rôle d’instrument au service des plus riches ;

– s’engager pour une fin de la politique néolibérale et de la politique d’austérité en Europe. Nous demandons notamment la suppression du Mécanisme européen de stabilité, créé en dehors des Traités pour contourner le Parlement européen, du pacte fiscal, ainsi que des autres mesures visant à renforcer l’austérité. La politique du gouvernement luxembourgeois doit être fondée sur le respect des choix démocratiques des populations, et non pas sur l’imposition de recettes néolibérales élaborées par des technocrates non élus et le lobby financier. Les peuples qui subissent le poids d’une dette insoutenable doivent avoir le droit à un audit citoyen et une réduction de dettes en fonction du résultat de l’audit ;

– bloquer la signature de nouveaux accords de libre-échange par l’UE. En 2016, malgré une mobilisation importante de la société civile dans toute l’Europe, seule la Wallonie a eu le courage de tenter de bloquer le processus de signature du CETA avec le Canada. Vu l’impact potentiellement très négatif de ces traités, particulièrement lorsqu’ils prévoient la compétence d’un tribunal arbitral en cas de différend, le Luxembourg doit agir de concert avec d’autres pays ou régions pour empêcher l’adoption de ce type de traité. L’objectif majeur de toutes les négociations en faveur du libre-échange depuis qu’existent les accords OMC est de déréguler sur le plan social, écologique et économique ;

– renforcer la coopération transfrontalière dans l’intérêt des populations. Les frontalières et frontaliers, tout en étant citoyen.ne.s et résident.e.s d’autres pays, sont des salarié.e.s luxembourgeois. Nous sommes sensibles à leurs revendications, notamment en ce qui concerne le financement des équipements et services de leurs communes d’origine, où des accords avec la Belgique existent déjà. N’oublions pas non plus qu’une frontalier ou un frontalier sur sept est une Luxembourgeoise ou un Luxembourgeois expatrié ;

– honorer les responsabilités du Luxembourg à l’égard des travailleurs frontaliers. Bénéficiant largement des compétences des travailleuses et travailleurs habitant les pays voisins, le Luxembourg ne doit plus chercher à contourner ou à rendre moins contraignantes les règles européennes lui imposant le versement d’allocations à ces personnes ;

– arrêter la politique de discrimination à l’encontre des ressortissantes et ressortissants non-luxembourgeois de l’UE.Le Luxembourg doit renoncer à la condition de résidence de cinq ans qu’il impose actuellement aux ressortissant.e.s de l’UE pour limiter leur participation aux élections communales. Il doit également mettre fin aux obstacles administratifs portant atteinte à leur liberté de circulation, notamment s’agissant de l’enregistrement des couples pacsés à l’étranger.

20. Digitalisation & Nouvelles Technologies

Digitalisation et nouvelles technologies

Les nouvelles technologies de l’ère de l’information connaissent un essor formidable sous l’impulsion de la récente accélération des systèmes informatiques et d’investissements massifs. Ce développement ne va pas sans bousculer durablement notre société. Il est donc important de suivre, de comprendre et d’anticiper les évolutions dans ces domaines, non seulement d’un point de vue technique ou économique, mais aussi sur le plan éthique, social, sociétal, juridique et écologique.

Il faut lancer sans tarder un large débat démocratique au sein de notre société pour identifier les outils qui peuvent mesurer objectivement l’impact des nouvelles technologies sur notre société et ensuite protéger efficacement l’emploi, la sécurité du public, la protection de notre vie privée, tout en réduisant l’impact des nouvelles technologies sur l’environnement.

Face aux bouleversements sociétaux amorcés par « le numérique », il est grand temps de mettre en œuvre une politique numérique ambitieuse qui fera profiter les citoyens des vertus des outils numériques et les protégera contre les dangers inhérents. Elle doit responsabiliser les citoyennes et citoyens et non pas les réduire à des consommateurs effrayés et dépassés.

Concrètement, une politique numérique ambitieuse va accélérer l’accès en ligne aux services publics, assurer des formations de qualité visant à tout citoyen de s’approprier les outils informatiques et de protéger sa vie privée, et, surtout, mettre en place une infrastructure technique qui permettra à tous les citoyens de participer réellement et activement dans la société de l’information. Il s’agit de développer davantage les espaces publics sur Internet et de diversifier l’offre, par opposition aux plateformes commerciales dominées par une poignée d’entreprises internationales, et d’ancrer la neutralité du net dans nos lois et règlements.

Une question particulièrement épineuse est le développement de l’intelligence artificielle (IA), qui met en œuvre, à travers des robots ou des logiciels, des algorithmes qui prennent le cerveau de l’homme comme modèle et inspiration. Ces algorithmes peuvent aujourd’hui déjà comprendre et tirer des conclusions de l’environnement réel. C’est par exemple le cas des robots industriels et médicaux, des voitures semi-autonomes, des infrastructures « intelligentes » pour l’électricité, le gaz et les communications. Si l’IA peut présenter de nombreux avantages pour notre société, elle comporte aussi des risques et défis complexes en matière de sécurité et de contrôlabilité et de fiabilité, d’impact sur l’emploi, d’éthique et de protection de la vie privée.

Finalement, la protection des données reste un sujet majeur. Le nouveau règlement européen relatif à la protection des données (RGPD) crée un cadre obligatoire qui protège les citoyens en leur donnant des droits importants et concrets en relation avec le traitement par des tiers de leurs données personnelles. Mais encore faut-il que les citoyennes et citoyens sachent faire usage de leurs droits pour contrebalancer les moyens techniques et financiers importants d’ores et déjà mis en œuvre par les acteurs commerciaux.

déi Lénk veut :

– mettre en œuvre une politique numérique basée sur les principes de la liberté de choix des citoyens et le respect de leur vie privée ;

– inscrire des garanties pour le traitement égal des flux de données dans notre loi, à l’instar de la législation passée par les Pays-Bas dès 2012 pour garantir la neutralité du net;

– garantir la proportionnalité des traitements informatiques par l’Etat et les communes dans le strict cadre de leur finalité première: « Pas de traitement numérique sans loi !» ;

– promouvoir le développement et l’utilisation de logiciels libres au sein de l’Etat (open source), des administrations et de la société civile. Ceux-ci sont libres de droits (gratuits), ce qui permet aux instances publiques de faire des économies considérables. En outre, le code source est accessible, ce qui permet de développer ou d’adapter les logiciels ;

– encourager la recherche publique dans le domaine des nouvelles technologies. A cet effet, un laboratoire digital public devra être créé pour développer des solutions numériques qui pourront être mis à disposition des citoyennes et citoyens ;

– offrir gratuitement à toute citoyenne et à tout citoyen qui le souhaite un espace virtuel privé sécurisé, accessible à travers son navigateur, incluant au moins un service email sécurisé, un espace de stockage sécurisé, une boîte aux lettres virtuelle pour recevoir de manière centralisée ses courriers et rapports avec les administrations et les banques, et un accès gratuit – dans son espace virtuel – à une bibliothèque de logiciels libres utilisables en ligne (traitement de texte, tableur, pdf etc.) ;

– offrir gratuitement à chaque citoyen qui le souhaite une « boîte à outils » pour la protection de la vie privée et un outil simple et fiable pour s’identifier en ligne auprès des administrations, signer documents et emails et chiffrer ces derniers;

– garantir un accès à Internet gratuit ou à prix modéré, anonyme et sécurisé, pour toute personne qui n’en a pas les moyens financiers. Il s’agit d’instaurer un droit à la connexion de toutes les citoyennes et tous les citoyens à Internet et qui ira de pair avec la création d’un droit à la déconnection pour les travailleurs ;

– promouvoir dans les communes la mise en place de réseaux Wi-Fi partagés non-commerciaux (Funknetzwerke). Ceux-ci permettent aux citoyennes et citoyens de partager des fichiers électroniques et leur accès à Internet ;

– promouvoir une utilisation citoyenne des outils numériques en mettant ces outils au service des citoyennes et citoyens dans l’exercice de leurs droits, notamment leur droit de s’informer et le droit à être informé, le droit de participer dans la société de l’information, la protection de leur données personnelles, leur liberté d’association et leur liberté d’expression ;

– inciter une utilisation sociale des outils numériques en les mettant gratuitement au service des organisations non-gouvernementales et associations qui le souhaitent;

– favoriser une utilisation éducative et informationnelle des outils numériques, notamment en apprenant systématiquement aux jeunes citoyens comment trouver et vérifier des informations sur Internet. Cet apprentissage devra se faire dans le cadre de modules scolaires dédiés aux nouvelles technologies ;

– stimuler une utilisation culturelle et artistique des outils numériques en soutenant des plateformes de discussion dédiées, la participation à des réseaux culturels internationaux, l’organisation d’expositions, de conférences et de workshops ;

– faire en sorte que toutes les pages Internet publiques soient accessibles en plusieurs langues et aux personnes aux besoins spécifiques ;

– lancer des programmes ambitieux de formation numérique visant à donner à tous les citoyennes et citoyens – indépendamment du niveau d’éducation, des revenus ou de l’âge – des informations fondées pour comprendre les enjeux des nouvelles technologies pour leurs libertés et leurs droits. Il faut investir d’avantage de moyens dans la formation continue en ligne des adultes;

– limiter la mise en place de caméras de surveillance dans les espaces publiques à un strict minimum. La mise en place de caméras de surveillance sur les lieux de travail ne doit être permis que pour des raisons de sécurité ou de santé évidentes et doit rester soumis à une autorisation préalable de la part de la Commission Nationale des Données Personnelles (CNPD);

– limiter le droit de rétention des données téléphoniques suite à l’arrêt « Digital Rights » de la Cour de Justice de l’Union Européenne et adopter une législation qui interdit aux Services de Renseignement de l’Etat et aux autorités répressives la conservation généralisée des données de personnes non suspectes pour une utilisation future à des fins répressives.

– apprendre à chaque citoyenne et citoyen à exercer ses droits résultant du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – y compris son droit à l’anonymat – pour contrebalancer efficacement les moyens techniques et financiers importants du commerce et des autorités. Il est particulièrement important de former les enseignant.e.s au nouveau cadre législatif du RGPD, afin de pouvoir sensibiliser les jeunes;

– notamment donner des moyens suffisants à la CNPD pour sensibiliser tous les citoyennes et citoyens à l’existence et aux modalités d’exercice de leurs droits sous le RGPD;

– amorcer une discussion au sein de la société pour identifier et choisir les outils pouvant neutraliser l’impact négatif de l’AI et de l’automatisation sur l’emploi, les droits des travailleurs et les régimes sociaux. Il faut également encourager l’élaboration d’un Code de déontologie au niveau international pour le développement, le déploiement et l’utilisation transparente de l’IA. Nous sommes opposés à une personnalité juridique pour les robots ou l’IA ;

– favoriser le développement d’applications d’IA qui bénéficient à la société, favorisent l’inclusion et améliorent la vie des gens (p.ex. dans la médecine). Des aides publiques pour financer prioritairement le développement de telles applications sont à prévoir ;

– condamner et interdire tous systèmes d’armes autonomes et de toutes application de « cyberguerre » ayant recours à l’IA tel que demandé par Human Rights Watch et d’autres ONG.

21. Etudes Supérieures & Recherches

Un modèle de gouvernance véritablement autonome pour une université fondatrice de la société de demain.

La privatisation rampante de l’enseignement fondamental et secondaire se concrétise également dans le modèle de gouvernance de l’Université du Luxembourg : Gérée comme une entreprise au service de la politique économique du gouvernement, l’Université doit prouver sa performance sur le marché du savoir international et surtout être économiquement rentable. Différentes critiques ont été émises dans les rapports d’évaluation (European University Associationet Interface) de l’Université en 2017, parmi lesquelles le manque de perspectives de carrière des chercheurs et chercheuses, ainsi que la négligence de l’enseignement par rapport à la recherche et une distribution inégale et opaque des ressources entre facultés et centres de recherche interdisciplinaires.

En 2017, la polémique autour de la gestion financière de l’UNI.lu a donné lieu à la démission du recteur de l’université. Par la suite, le Conseil de Gouvernance de l’université annonce des restrictions budgétaires et recrute un nouveau recteur dans des conditions mystérieuses. La gestion des finances de l’institution est alors confiée à un personnel externe d’une grande entreprise de l’audit financier, plus proche du monde de l’argent que du monde du savoir. Cerise sur le gâteau : la réforme universitaire prévoit d’accorder encore plus de pouvoir au Conseil de Gouvernance peuplé d’hommes d’affaires dont l’exécutif sera le recteur, économiste ultralibéral, fraîchement élu.

En attendant, le personnel administratif reste sur le carreau et ne profite guère de possibilités d’évolution de carrières et de salaires, occupant des postes tellement divers qu’il s’avère difficile de se regrouper autour d’un accord collectif commun. Le personnel d’entretien et de sécurité, est recruté via des sous-traitants et figure parmi les premières victimes des restrictions budgétaires à l’Université. Considérant qu’une grande partie de l’emploi créé ces prochaines années sur le marché du travail luxembourgeois se focalise sur une population diplômée de l’enseignement supérieur, il est étonnant de constater que parmi les jeunes (17-24 ans) qui se trouvent actuellement sans emploi et en dehors d’une mesure de formation, 11% sont des diplômé.e.s de l’université.

Les conditions de travail des chercheur.e.s s’apparentent de plus en plus à des formes d’auto-entrepreneuriat. Amené.e.s à produire de plus en plus de travail en de moins en moins de temps, soumis.e.s à des critères de performance quantitative plutôt que qualitative, les chercheur.e.s font aussi face à une charge administrative grandissante et l’obligation de rassembler eux-mêmes les moyens de financement de leurs recherches. Accumulant les CDD tout au long de leur carrière, ils et elles sont aussi tôt ou tard menacé.e.s par la précarité.

Finalement, l’autonomie à la fois financière, organisationnelle et scientifique de l’Université, mérite d’être reformulée. Mais aussi le rôle de l’université dans la société luxembourgeoise est à (re)définir!

déi Lénk veut :

– élaborer un modèle de gouvernance véritablement autonome par :

– favoriser le développement d’une formation universitaire et d’une recherche de qualité participant à la définition des politiques d’avenir, par :

– faire du droit d’étudier un droit universel, par :

– améliorer les conditions de travail pour l’ensemble du personnel universitaire, par :

– stimuler la vie étudiante et l’implication des étudiants dans l’organisation de la vie universitaire, par :

22. Migration & Vivre Ensemble

Lutter efficacement contre les discriminations

L’Europe fait actuellement face à un large mouvement réactionnaire visant la contestation du progrès social. Le retour en force de la démagogie d’extrême-droite et de la xénophobie s’exprime principalement par une politique d’asile de plus en plus répressive qui protège les frontières avant les personnes. Dans certains pays, les droits des femmes sont menacés à travers la remise en cause du droit à l’avortement et l’antisémitisme et l’islamophobie augmentent. D’ailleurs, l’Europe ne se soucie plus des violations des droits humains dans d’autres régions. Par exemple, en Tchétchénie, les personnes LGBTIQ sont envoyées dans des camps sans que l’Europe ne fasse quoi que ce soit. Ces personnes devraient pouvoir obtenir l’asile chez nous ou dans d’autres pays qui ne considèrent pas l’homosexualité comme un délit, voire un crime.

Au Luxembourg, le référendum de 2015 sur le droit de vote des étrangers, s’il a contribué à ouvrir le débat sur le vivre ensemble et la citoyenneté, a néanmoins renforcé le repli identitaire.

Il devient donc urgent de développer des mécanismes permettant de lutter efficacement contre les discriminations. Il s’agit de remettre en cause toutes les formes d’oppression et de discrimination. déi Lénk s’engage pour une évolution des relations sociales vers l’égalité et la coopération. Pour y arriver, il est nécessaire de reconnaître la pluralité des caractéristiques individuelles, mais aussi d’inscrire les enjeux de la diversité dans un contexte social national et international.

déi Lénk s’est toujours opposé à la rétention administrative des sans-papiers. Cette pratique est l’expression d’une politique européenne qui tend à criminaliser l’immigration de façon générale, en flagrante contradiction avec les Droits Humains. déi Lénk considère que personne ne quitte son pays sans raison. Les personnes qui fuient la guerre et les catastrophes écologiques et sociales pour trouver refuge dans un autre pays doivent être accueillies dans l’Union européenne et au Luxembourg, tout comme celles qui sont poursuivies pour leurs convictions politiques, leur appartenance religieuse ou leur identité de genre. De même, le regroupement familial ne devrait pas constituer un parcours du combattant comme c’est actuellement le cas. Ceci est d’autant plus vrai que l’UE a sa part de responsabilité dans les conditions de vie millions de gens qui ont matériellement contraints d’émigrer. Le changement climatique mène à un accroissement drastique des flux migratoires.

D’une façon générale, déi Lénk souhaite humaniser la politique d’asile et d’immigration européenne en la basant sur la liberté de circulation et mettre fin aux milliers de morts en Méditerranée et aux frontières de l’Europe.

déi Lénk veut :

1. Contrer toutes les formes de discrimination

– mettre en place des procédures efficaces et accessibles permettant aux personnes victimes de discriminations de faire valoir leurs droits. Il s’agit notamment de renforcer les possibilités d’action du Centre pour l’Egalité de Traitement et de l’Ombudsman ;

– inscrire la motivation raciste, antisémite, islamophobe, homophobe et transphobe comme une circonstance aggravante dans le code pénal ; –

– développer un plan d’action contre toutes formes de discrimination et notamment pour combattre le racisme, l’islamophobie et l’antisémitisme ;

– mettre en place un mécanisme de concertation annuel entre la société civile et les organes publics spécialisés dans la lutte contre le racisme, l’homophobie et la transphobie;

– permettre la reconnaissance légale du changement de genre des personnes transgenres et leur changement de prénom sans qu’elles ne soient contraintes de subir une opération non désirée ;

– diriger davantage les politiques d’intégration vers les groupes les plus vulnérables ;

– lutter contre l’échec scolaire des enfants issus de l’immigration à travers la mise en valeur et l’apprentissage des langues primaires (luxembourgeois, allemand, français) et à travers l’alphabétisation en luxembourgeois en tant que langue fédératrice chez les enfants issus de l’immigration ;

– œuvrer en faveur du dialogue interculturel, du métissage culturel et de la valorisation des cultures présentes au Luxembourg dans le but de dépasser toute crispation identitaire et permettre au Luxembourg de construire un devenir commun ;

– faciliter l’accès à l’emploi des personnes issues de l’immigration et à faibles qualifications en garantissant l’emploi pour toutes et pour tous dès la deuxième année de résidence au Luxembourg en offrant via le principe de « l’Etat employeur en dernier ressort » un droit opposable à une formation de qualité ou un emploi stable (voir chapitre Travail) ;

– revoir la politique de naturalisation afin de faciliter l’accès à la nationalité luxembourgeoise ;

– mettre en place un système de suivi et d’évaluation des politiques d’intégration ;

– mettre fin à la “préférence communautaire” dans la politique de l’emploi;

2. Améliorer l’accueil des demandeurs d’asile

– construire de nouvelles structures d’accueil et mettre en œuvre la rénovation des anciennes structures afin de garantir des conditions d’accueil dignes et adaptées aux personnes et familles concernées. Les structures inadaptés ou insalubres sont à fermer définitivement ;

– améliorer l’encadrement dans les structures d’accueil, basé sur les besoins des personnes concernées. Il importe également d’assouplir considérablement les règlements internes des structures afin de respecter l’autonomie, les droits et libertés des personnes concernées. Ainsi, les personnes doivent pouvoir être maîtres de leurs achats, cuisiner, gérer leurs dépenses de santé, etc. Dans ce sens, nous plaidons également pour une augmentation de l’allocation mensuelle ;

– améliorer et renforcer les dispositifs d’autonomisation, de formation (notamment linguistiques) et d’accès à l’emploi afin de faciliter la sortie des structures d’hébergement et l’intégration des bénéficiaires de protection internationale ;

– améliorer l’accès à un logement pour les bénéficiaires de protection internationale en lançant un vaste programme de construction de logements publics à vocation locative et à prix abordables (voir chapitre logement) ;

– abolir la rétention administrative en cas de séjour irrégulier. Nous nous opposons également aux bracelets électroniques en tant qu’alternative à la rétention ;

– interdire les tests osseux utilisés sur les jeunes étrangers isolés pour déterminer leur minorité ou leur majorité et introduire une «présomption de minorité» ;

3. Revoir la politique en matière d’immigration et d’asile

– combattre les causes de la migration involontaire en s’engageant par voie diplomatique et de manière renforcée dans la résolution des conflits, en veillant sur une stricte cohérence des politiques en matière de développement et en augmentant au niveau européen le soutien direct aux pays en développement ;

– prendre une position claire pour la protection des réfugiés et s’opposer aux fermetures de frontières. Nous voulons également nous investir au niveau européen pour une refonte complète du système dit « de Dublin » et pour la mise en place permanente d’un programme de redistribution au niveau de l’UE qui prenne en compte les besoins et attentes légitimes des personnes concernées. Les programmes de réinstallation doivent être pérennisés et élargis ;

– s’engager pour la mise en place de couloirs humanitaires afin de garantir aux réfugiés des voies d’accès sûres en Europe. Nous voulons également nous engager pour la fermeture de tous les centres d’expulsion et d’externalisation du contrôle migratoire financés par l’UE ;

– arrêter d’exercer une pression politique ou financière sur les pays en développement afin de les aligner sur la politique migratoire de l’UE. Il faut notamment arrêter de conditionner l’octroi d’aide au développement à la mise en œuvre de mesures répressives en matière de migration ;

– abolir la notion de « pays-tiers sûr » et la liste correspondante. Le droit individuel à l’asile ne doit en aucun cas être affaibli;

– se retirer de l’agence FRONTEX (Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures) qui a un rôle principalement répressif;

– élargir et assouplir la délivrance de visas humanitaires et élargir les possibilités légales d’entrée sur le territoire européen.